Droit de manifester : la proposition de loi qui veut interdire LBD, grenades et nasses

La proposition de loi n° 131 visant à garantir le droit de manifester et l’intégrité physique des manifestants a été déposée au Sénat le 30 octobre 2026, puis renvoyée à la commission des lois. Le texte interdirait les LBD, les grenades assourdissantes et les nasses pendant les manifestations, et protégerait mineurs et secouristes bénévoles. Il n’est pas adopté et ne s’applique donc pas.

En bref

• Proposition de loi n° 131 de la session 2026-2027, en attente d’examen par la commission des lois du Sénat.
• Trois interdictions envisagées : lanceur de balles de défense (LBD), grenades assourdissantes et nasses.
• Quatre articles : trois nouveaux articles dans le code de la sécurité intérieure, une modification de l’article 431-4 du code pénal, une adaptation outre-mer.
• Les sommations préalables à la dispersion restent inchangées.
• Contexte invoqué : plus de 200 blessés et près de 8 000 gardes à vue pendant le mouvement lycéen, selon des chiffres ministériels.

Un texte déposé au Sénat le 30 octobre pour encadrer le maintien de l’ordre

Le texte relève désormais de la commission des lois du Sénat, chargée de l’examiner en première lecture. Aucune de ses dispositions n’est applicable. Pour produire un effet, il devrait être voté dans les mêmes termes par les deux assemblées, puis promulgué.

L’exposé des motifs part du mouvement lycéen lancé fin septembre. Il reprend des chiffres ministériels : plus de 200 blessés et près de 8 000 gardes à vue, en majorité de mineurs. Il évoque ensuite les manifestations du 17 octobre à Paris et dans plusieurs villes. Selon l’analyse publiée par le cabinet Kohen Avocats, les auteurs y décrivent une réponse policière fondée sur des armes de force intermédiaire et des interventions au contact, y compris autour d’établissements scolaires.

LBD, grenades, nasses : ce que la proposition interdirait

Trois moyens du maintien de l’ordre seraient proscrits lors des interventions liées aux manifestations, rassemblements revendicatifs et attroupements :

• le lanceur de balles de défense, arme de force intermédiaire tirant des projectiles ;
• les grenades assourdissantes, qui produisent une détonation de forte intensité ;
• la nasse, technique qui consiste à encercler un groupe de manifestants pour le confiner sur place.

Ces interdictions figureraient dans trois nouveaux articles, numérotés L. 211-9-1 à L. 211-9-3 du code de la sécurité intérieure. Le texte conserve la procédure des sommations : un attroupement pourrait toujours être dispersé par la force après deux sommations restées sans effet. La police conserverait le pouvoir de disperser, mais perdrait l’usage de certains moyens pendant l’opération.

Le texte modifie aussi l’article 431-4 du code pénal. En droit en vigueur, rester dans un attroupement après sommations expose à un an de prison et 15 000 € d’amende. La peine monte à trois ans et 45 000 € si le visage est dissimulé. Dans les dossiers de libertés publiques que je suis, la confusion entre interdire un moyen et interdire la dispersion revient très souvent.

Mineurs, écoles et secouristes : les protections prévues

Trois publics bénéficieraient de garanties spécifiques : les mineurs, les personnes présentes aux abords des établissements scolaires et les secouristes bénévoles qui interviennent dans les cortèges. Ce choix découle directement du contexte retenu par l’exposé des motifs : une mobilisation largement lycéenne, avec une majorité de mineurs parmi les personnes placées en garde à vue.

La protection des secouristes vise les équipes qui portent assistance aux blessés pendant les rassemblements. Leur situation au moment d’une dispersion se pose régulièrement devant les juridictions. Le dispositif s’appliquerait aussi dans les collectivités d’outre-mer, grâce à l’article d’adaptation prévu par le texte.

Un texte à rebours de la loi « casseurs-payeurs » : quelles suites ?

Le texte arrive dans un Sénat engagé dans la direction opposée. Le 21 octobre, les sénateurs David Margueritte (LR) et Olivier Bitz (Horizons) ont présenté un rapport de 30 propositions sur le maintien de l’ordre pour « reprendre le contrôle ». Le projet de loi « casseurs-payeurs », défendu par le gouvernement de Sébastien Lecornu et soutenu par le président du Sénat Gérard Larcher, a ensuite été adopté. Selon Paris Normandie, le vote est intervenu dans la nuit du 27 au 28 octobre. Ce projet crée une contribution plafonnée à 10 000 € par personne appartenant à un groupe auteur de dégradations.

À gauche, plusieurs élus ont contesté ce projet. Fabien Gay, sénateur communiste, a déclaré sur Public Sénat que plus aucune manifestation ne pourrait avoir lieu s’il était adopté. Mathilde Panot et Boris Vallaud l’ont également critiqué.

Date	Événement	Orientation
Fin septembre	Début du mouvement lycéen	Contexte
17 octobre	Violences en marge des manifestations	Contexte
21 octobre	Rapport Margueritte-Bitz, 30 propositions	Durcissement
Nuit du 27 au 28 octobre	Adoption de « casseurs-payeurs » au Sénat	Durcissement
30 octobre	Dépôt de la proposition n° 131	Encadrement de la force

Le premier point à surveiller est l’inscription du texte à l’ordre du jour de la commission des lois, dominée par la droite et le centre, ce qui rend son adoption incertaine. Le projet « casseurs-payeurs » poursuit en parallèle sa navette vers l’Assemblée nationale. Pour suivre l’évolution du texte n° 131, consultez son dossier législatif sur le site du Sénat, qui publie les amendements et les dates d’examen.