Mathilde Vasseur - Libertés & Droits Fondamentaux

$découvrez l'article 226-4 du code pénal qui définit la violation de domicile, ses conditions légales et les sanctions encourues en cas d'infraction.$

Droit Pénal Pratique

Article 226-4 du Code pénal : violation de domicile, définition et sanctions

Mathilde Vasseur • 13 avril 2026

Nom de l’auteur/autrice :Mathilde Vasseur

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