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Libertés & Droits Fondamentaux

Livre III Libertés Individuelles et Vie Privée

La CNIL inflige 38 nouvelles sanctions en procédure simplifiée : mots de passe faibles et cookies dans le viseur

Écran affichant un cadenas et des cookies, illustration CNIL sanction procédure simplifiée

La CNIL a publié le 17 novembre 2026 le bilan de 38 sanctions prononcées en procédure simplifiée entre juin et octobre, pour 302 800 € d’amendes cumulées. Cookies déposés sans accord, comptes partagés, hachage SHA-1, jeux-concours orientés vers la prospection et courriers restés sans réponse : les fautes relevées sont ordinaires, et les organismes visés restent anonymes.

En bref

  • 38 sanctions simplifiées entre juin et octobre, pour 302 800 € d’amendes
  • 23 de ces décisions font suite à des plaintes
  • 61 sanctions simplifiées prononcées depuis janvier 2026
  • Plafond de 20 000 € par décision, sans publication du nom de l’organisme

38 sanctions et 302 800 € d’amendes en cinq mois

Sur les 38 décisions, 23 trouvent leur origine dans une plainte adressée à l’autorité. Ce nouveau lot porte à 61 le nombre de sanctions simplifiées prononcées depuis janvier. Le montant cumulé des deux bilans atteint ainsi 436 550 €, plus du triple de celui du point d’étape du 6 juillet. Selon DPO Partage, ce premier bilan comptait huit sanctions liées à des demandes d’accès ou d’effacement restées sans réponse.

Bilan de la CNILPériodeSanctionsAmendes cumulées
6 juilletlot précédent23133 750 €
17 novembrejuin à octobre38302 800 €

Mots de passe, comptes partagés, SHA-1 : des failles de sécurité élémentaires

Contrôlez d’abord vos accès : une douzaine d’organismes ont été sanctionnés pour manquement à la sécurité des données, au titre de l’article 32 du RGPD. Plusieurs ouvraient leur base clients avec des comptes génériques partagés entre salariés. Un tel usage empêche d’attribuer une consultation à une personne et de repérer un accès illégitime. D’autres protégeaient les mots de passe avec la fonction de hachage SHA-1, que la CNIL juge contraire à l’état de l’art.

Un détail n’est rapporté que par French Breaches : certaines règles de création auraient accepté un mot de passe d’un seul caractère, une faiblesse qui facilite les attaques par force brute. Dans les audits que j’accompagne, le compte « admin » ou « accueil » commun à tout un service figure parmi les écarts les plus fréquents.

Cookies sans accord, jeux-concours orientés et courriers ignorés

Trois autres familles de manquements complètent le bilan :

  • Cookies et traceurs : des sites d’édition et de vente de vêtements ou de véhicules affichaient des bandeaux incomplets (finalités, responsable du traitement, moyen de refuser ou de retirer son consentement). Ils déposaient aussi des traceurs publicitaires avant tout choix, voire après un refus, en violation de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
  • Prospection commerciale : six organismes collectaient des données via des formulaires de jeux-concours qui mettaient en avant l’acceptation des offres promotionnelles, au point de la faire passer pour une condition de participation.
  • Défaut de coopération : six organismes ont ignoré des demandes de la CNIL portant sur un dispositif vidéo ou sur des demandes d’accès et d’effacement.

L’article 18 de la même loi fait de cette coopération une obligation légale, sanctionnable en tant que telle.

Une procédure rapide, plafonnée et anonyme

Créée en 2022, la procédure simplifiée confie la décision au président de la formation restreinte de la CNIL, ou à l’un de ses membres, qui statue seul. Elle s’applique aux dossiers sans difficulté juridique particulière. Chaque amende reste plafonnée à 20 000 €. L’autorité ne peut pas divulguer le nom de l’organisme sanctionné, et le Trésor public recouvre les sommes.

La procédure ordinaire suit d’autres règles. Le 22 octobre, la formation restreinte a infligé 7 millions d’euros d’amende à FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES et FNAC DIRECT, après une plainte de None Of Your Business (NOYB). Leur application mobile déposait un traceur sans le consentement des utilisateurs. Cette décision a été rendue publique.

Ce que les organisations doivent vérifier dès maintenant

Le prochain bilan de la CNIL montrera si les manquements de sécurité et de cookies continuent de dominer les sanctions simplifiées. Commencez par remplacer les comptes partagés par des identifiants individuels, revoir le stockage de vos mots de passe et tester votre bandeau en refusant tous les traceurs. Désignez aussi une personne chargée de répondre à chaque courrier de la CNIL dans le délai fixé.

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