Réseaux sociaux interdits aux moins de 15 ans : le Conseil constitutionnel censure la mesure

Par sa décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 1er de la loi adoptée le 21 juillet, qui interdisait l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Les juges y ont vu une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et à la vie privée. Près de trois mois après cette décision rendue en plein été, voici ce qui reste du texte et ce que prépare l’exécutif.

En bref

• 14 août : censure de l’article 1er, qui fermait les réseaux sociaux aux moins de 15 ans.
• Deux motifs : la liberté d’expression des mineurs et la vie privée de tous les internautes.
• 24 août : promulgation du reste de la loi, qui interdit le portable au lycée.
• Emmanuel Macron réclame un nouveau texte pour le printemps 2027.
• La Grèce a voté sa propre interdiction le 23 octobre, applicable au 1er janvier 2027.

Ce que le Conseil constitutionnel a censuré le 14 août

L’article 1er disparaît du texte. Il privait les mineurs de moins de 15 ans de l’accès à l’ensemble des réseaux sociaux en ligne. Selon Major Prépa, quelques exceptions subsistaient : encyclopédies en ligne, répertoires éducatifs ou scientifiques, plateformes de partage de logiciels libres à vocation éducative. Les plateformes devaient en contrepartie contrôler l’âge de leurs utilisateurs.

Le Conseil reconnaît la légitimité du but poursuivi. Il admet la volonté de protéger les jeunes contre l’addiction, l’isolement, la pornographie, le harcèlement ou la fraude. Il y voit même la mise en œuvre de l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Sa censure vise les moyens choisis par le législateur, jugés excessifs au regard de cet objectif.

Liberté d’expression et vie privée : les deux motifs de la censure

Le premier grief touche à la liberté d’expression, de communication et d’information des mineurs, garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Les juges reprochent à la loi une interdiction générale. Elle frappait tous les services sans tenir compte de leurs risques propres. La situation particulière de chaque mineur n’entrait pas davantage en ligne de compte. Des services dont la dangerosité pour la santé ou la sécurité des jeunes n’est pas établie pouvaient donc tomber sous le coup de la mesure.

Le second grief concerne la vie privée, que le Conseil rattache à l’article 2 de la même Déclaration. Pour appliquer l’interdiction, chaque internaute, majeur compris, aurait dû prouver son âge. La loi ne posait pourtant aucune condition ni limite à cette vérification de l’âge généralisée. Elle en confiait les modalités au pouvoir réglementaire, à l’Arcom ou aux plateformes elles-mêmes, alors que seul le Parlement peut fixer ces garanties.

Dans les décisions relatives à la liberté d’expression que j’analyse, je retrouve ce contrôle en trois temps : objectif légitime, mesure nécessaire, restriction proportionnée. Le texte a échoué sur le dernier critère.

De l’adoption à la promulgation : une loi amputée de sa mesure phare

Deux jours après le vote, deux recours déposés chacun par plus de 60 députés ont visé la même disposition. Selon Touteleurope.eu, les Sages n’ont pas examiné d’office les autres articles.

Date	Étape
20 juillet	Accord en commission mixte paritaire
21 juillet	Adoption définitive par le Parlement
23 juillet	Double saisine du Conseil constitutionnel
14 août	Censure de l’article 1er
24 août	Promulgation du reste de la loi

La promulgation du 24 août a donc porté sur un texte privé de sa disposition centrale. La loi conserve l’extension aux lycées de l’interdiction du téléphone portable, déjà appliquée dans les écoles et les collèges. Chaque règlement intérieur en fixe les modalités pratiques et les éventuelles dérogations.

Le parcours législatif avait connu un premier accroc. Le 6 juillet, la Commission européenne avait estimé qu’une version adoptée par le Sénat n’était pas pleinement conforme au Digital Services Act. Députés et sénateurs ont ensuite trouvé un compromis en commission mixte paritaire.

Et maintenant : un nouveau texte attendu au printemps 2027

Emmanuel Macron a demandé au gouvernement un nouveau texte de loi compatible avec la Constitution et le droit européen, attendu pour le printemps 2027. Aucun calendrier parlementaire n’a été arrêté. Le président a aussi écrit le 29 août à Ursula von der Leyen pour plaider une interdiction à l’échelle européenne. Cette lettre a été rendue publique le 7 septembre.

Gabriel Attal a proposé un référendum pour contourner la décision, selon The Conversation. Le député PS Arthur Delaporte, l’un des auteurs des saisines, a relevé la contradiction : on ne peut pas affirmer respecter une décision de justice tout en cherchant aussitôt à la contourner.

Hors de France, la Grèce a voté le 23 octobre une interdiction pour les moins de 15 ans, prévue au 1er janvier 2027. L’Australie impose depuis le 10 décembre 2025 une restriction pour les moins de 16 ans.

Deux signaux sont à suivre : le dépôt du futur texte, qui devra distinguer les services selon leurs risques et inscrire dans la loi les garanties de la vérification d’âge, et la réponse de la Commission européenne à la lettre présidentielle. Pour mesurer vous-même les exigences posées par les juges, lisez les considérants 10 à 13 de la décision n° 2026-911 DC, publiée sur le site du Conseil constitutionnel.