Devenir chauffeur VTC avec un casier judiciaire : conditions à vérifier avant de candidater

L’article R3120-8 du Code des transports n’impose pas un casier judiciaire vierge : il écarte de la carte professionnelle VTC les seuls candidats dont le bulletin n°2 porte certaines condamnations définitives. Une amende pour vol ou un sursis de trois mois pour outrage laissent donc la porte ouverte, tant qu’aucune mention n’entre dans les trois catégories du texte. Vérifier ce point avant de payer environ 241 € d’examen et plusieurs centaines d’euros de formation évite un refus coûteux. Une mention gênante peut aussi disparaître par exclusion, effacement ou réhabilitation, selon des délais à anticiper.

En bref

• Bloquent la carte : délits routiers coûtant 6 points, conduite sans permis, peines d’au moins 6 mois pour vol, escroquerie, abus de confiance, violences, agression sexuelle ou stupéfiants.
• La préfecture consulte elle-même votre bulletin n°2. Le bulletin n°3, gratuit, ne donne qu’une première indication.
• Après un refus d’exclusion d’une mention, il faut attendre 6 mois avant une nouvelle requête.
• Depuis le 12 août 2026, l’examen de la CMA est la seule voie d’accès, et la carte coûte 57,60 € hors envoi.

Quelles condamnations du bulletin n°2 empêchent d’obtenir la carte VTC ?

Seules les condamnations définitives comptent : un jugement frappé d’appel ne bloque pas encore la demande.

Les délits routiers et la conduite sans permis

Le texte vise d’abord tout délit du Code de la route entraînant la réduction de la moitié du nombre maximal de points, soit 6 points sur 12. La conduite avec une alcoolémie délictuelle, la conduite après usage de stupéfiants, le délit de fuite ou le refus de se soumettre aux vérifications relèvent de ce cas. Vient ensuite la conduite sans permis, ou malgré une interdiction de le passer, ainsi que le refus de restituer un permis invalidé ou annulé. Pour ces faits, aucun seuil de peine ne s’applique : une amende suffit à bloquer.

Les peines d’au moins 6 mois pour vol, escroquerie, violences ou stupéfiants

La troisième catégorie exige une peine d’au moins 6 mois d’emprisonnement, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l’intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants. Quatre mois pour vol ne bloquent pas. Six mois avec sursis pour violences, si.

Catégorie	Exemples	Seuil bloquant
Délit routier	alcool, stupéfiants au volant, délit de fuite	retrait de 6 points
Permis	conduite sans permis, refus de restitution	aucun
Atteintes aux biens	vol, escroquerie, abus de confiance	6 mois de prison minimum
Atteintes aux personnes	violences, agression sexuelle	6 mois de prison minimum
Stupéfiants	usage, trafic	6 mois de prison minimum

Comment la préfecture contrôle votre casier lors de la demande de carte

Vous ne demandez pas votre bulletin n°2 du casier judiciaire : la préfecture l’obtient directement du casier judiciaire national, une fois réussi l’examen VTC organisé par la CMA. Le décret n° 2026-764 a supprimé l’équivalence d’expérience, ce qui fait de cet examen l’unique voie. L’administration vérifie aussi l’inscription de votre permis au fichier national, un permis étranger devant être enregistré ou échangé auprès de l’ANTS. Selon la préfecture des Yvelines, la carte, fabriquée par l’Imprimerie nationale, coûte 57,60 € TTC plus l’envoi.

Pour un candidat étranger, le texte vise le bulletin n°2 « ou son équivalent pour les non-nationaux ». Une condamnation prononcée hors de France pour l’une des infractions listées, à au moins 6 mois d’emprisonnement, bloque autant qu’un jugement français. L’appréciation porte sur les faits et la durée de la peine, quelle que soit la qualification retenue sur place. Si vous avez résidé dans un autre pays, procurez-vous l’extrait de casier correspondant et sa traduction : la préfecture pourrait le réclamer pendant l’instruction.

Faire son autodiagnostic avant de payer l’examen et la formation

Demandez d’abord gratuitement votre bulletin n°3 sur le site officiel du casier judiciaire national. Cet extrait reste partiel : il ne retient que les condamnations les plus lourdes, si bien qu’une amende pour conduite sans permis ou six mois avec sursis peuvent y manquer tout en figurant au bulletin n°2. Notre guide pratique sur les trois bulletins du casier détaille leur contenu. Pour une vue complète, le procureur du tribunal judiciaire de votre domicile peut vous laisser consulter le relevé intégral, sans copie remise.

• Retrouvez chaque jugement : infraction exacte, durée de la peine, points retirés.
• Vérifiez qu’il est définitif, délai d’appel expiré.
• Notez la date d’exécution de la peine ou de paiement de l’amende.
• Contrôlez votre solde de points et l’enregistrement de votre permis.
• Confrontez chaque mention aux trois catégories de l’article R3120-8.

Effacement, dispense d’inscription, réhabilitation : les recours si une mention vous bloque

Si vous êtes poursuivi, demandez à l’audience la dispense d’inscription au bulletin n°2 : l’article 775-1 du Code de procédure pénale permet au tribunal de l’ordonner dans le jugement. Il peut la refuser, notamment en cas de récidive.

Après le jugement, l’effacement des mentions au bulletin n°2 passe par une requête écrite et motivée adressée au procureur de la République de la dernière juridiction qui vous a condamné, au plus tôt 6 mois après la décision. Joignez les preuves de votre projet : devis de formation, attestations, promesse de location de véhicule. La juridiction statue en chambre du conseil, et un refus impose 6 mois d’attente avant de redéposer. Dans les dossiers que j’accompagne, les rejets tiennent surtout à une requête prématurée ou dépourvue de pièces. La démarche est détaillée dans notre fiche sur l’exclusion d’une condamnation du bulletin n°2.

Sans démarche, la réhabilitation de plein droit (article 133-13 du Code pénal) efface la condamnation des bulletins n°2 et n°3 : 3 ans après paiement d’une amende, 5 ans après une peine de prison d’un an au plus, 10 ans pour une peine unique jusqu’à 10 ans. Ces délais courent dès l’exécution de la peine, doublent en récidive légale et supposent l’absence de nouvelle condamnation. Avant leur terme, la réhabilitation judiciaire se demande au procureur de votre lieu de résidence.

Condamnation en cours d’activité : suspension, retrait et renouvellement de la carte

La préfecture qui a délivré la carte doit la suspendre ou la retirer dès qu’une condition de l’article R3120-8 n’est plus remplie. Un délit routier à 6 points ou six mois pour violences prononcés en cours d’activité entraînent le retrait de la carte professionnelle, plateformes comprises. Rouler malgré tout constitue un exercice illégal, puni jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, avec suspension possible du permis et confiscation du véhicule.

Le renouvellement, tous les 5 ans après 14 heures de formation continue, donne lieu à de nouvelles vérifications : une condamnation survenue entre-temps peut y ressortir.

Poursuivi pendant votre activité, faites plaider la dispense d’inscription en produisant votre carte et vos relevés de courses. Si elle n’est pas accordée, déposez la requête en exclusion dès la fin du délai de 6 mois, sans attendre l’échéance de la carte. Avant toute inscription à l’examen, demandez votre bulletin n°3, rassemblez les copies de vos jugements et confrontez-les au tableau des condamnations bloquantes.

FAQ

Quel casier pour être VTC ?

Il faut un bulletin n°2 exempt des condamnations définitives listées à l’article R3120-8 du Code des transports : délits routiers retirant 6 points, conduite sans permis, peines d’au moins 6 mois pour vol, escroquerie, abus de confiance, violences, agression sexuelle ou stupéfiants. Les autres mentions n’empêchent pas la délivrance. Les règles propres aux taxis (examen, autorisation de stationnement) ne s’appliquent pas aux VTC.

Est-ce que conduire sans permis peut être inscrit au casier judiciaire ?

Oui. La conduite sans permis est un délit : sa condamnation s’inscrit au casier, bulletin n°2 compris, sauf dispense accordée par le tribunal. Pour la carte VTC, elle bloque quel que soit le montant de l’amende ou la durée de la peine. Elle cesse de faire obstacle après exclusion du bulletin n°2 ou réhabilitation.

Les plateformes comme Uber ou Bolt vérifient-elles le casier judiciaire des chauffeurs ?

Non. Interrogées par RMC dans une enquête publiée le 25 janvier 2023, Uber, Bolt et Freenow ont indiqué contrôler la carte et le permis, le casier relevant des préfectures. La même enquête décrivait un groupe Telegram de plus de 7 600 membres vendant des cartes 1 500 €, y compris à des candidats ayant un casier. Brahim Ben Ali, de l’Intersyndicale des VTC, a dénoncé ce trafic, qui expose l’acheteur à des poursuites.