L’article L1221-6 du Code du travail limite les informations demandées à un candidat à celles qui ont un lien direct et nécessaire avec le poste. Le casier judiciaire suit cette règle. Un employeur ne peut le demander que si un texte organise le contrôle ou si la nature précise de l’emploi le justifie. Dans le privé, il ne peut jamais l’obtenir lui-même. Le détail change selon le secteur : le bulletin concerné, l’usage permis du document et la façon d’apprécier une condamnation diffèrent. Certaines erreurs fréquentes, comme une copie conservée ou un refus automatique, exposent l’employeur à un litige devant le conseil de prud’hommes.
En bref
- Employeur privé : le candidat demande lui-même son bulletin n°3, gratuitement, puis le présente au recruteur.
- Administrations et organismes habilités par un texte : accès direct au bulletin n°2 (article 776 du Code de procédure pénale).
- Après lecture, l’employeur note « vérifié : oui/non ». Il ne fait ni copie ni archivage, sauf si un texte le prévoit.
- Demander le B3 au nom d’un tiers : 7 500 € d’amende.
Dans le même guide : Casier judiciaire : guide pratique pour obtenir, consulter et utiliser ses bulletins · Effacer une condamnation du casier judiciaire : conditions et démarches
La règle de base : pas de demande sans lien direct avec le poste
Pour demander un extrait de casier judiciaire, il faut un texte qui organise la vérification ou une justification tirée des missions réelles du poste. La CNIL considère comme une mauvaise pratique le fait de réclamer le bulletin n°3 à tous les candidats, quel que soit l’emploi. Des textes spécifiques encadrent la sécurité privée, l’accueil d’enfants, les métiers impliquant un contact habituel avec des mineurs et les professions soumises à une condition d’honorabilité. En dehors de ces cadres, manier de l’argent ou accéder à des données sensibles ne rend pas la demande automatiquement légitime. Le recruteur doit pouvoir expliquer quelle condamnation empêcherait l’exercice de ces missions précises. Lorsque la demande est licite, le candidat doit y répondre de bonne foi, comme le prévoit le même article.
Bulletin n°1, n°2 ou n°3 : lequel l’employeur peut-il obtenir ?
Le casier judiciaire comporte trois bulletins. L’employeur n’a jamais accès au premier.
| Bulletin | Contenu | Qui peut l’obtenir |
|---|---|---|
| B1 | Toutes les condamnations et décisions inscrites | Autorités judiciaires, établissements pénitentiaires |
| B2 | La plupart des condamnations pour crimes et délits (hors contraventions, condamnations de mineurs…) | Administrations et organismes habilités (art. 776 CPP) |
| B3 | Peines de prison ferme de plus de 2 ans, certaines interdictions et incapacités | La personne concernée ou son représentant légal (art. 777 CPP) |
Employeur privé : le candidat présente lui-même son bulletin n°3
L’article 777 du Code de procédure pénale réserve le bulletin n°3 du casier judiciaire à la personne concernée. L’entreprise ne peut pas le commander au Service du casier judiciaire national. Seul le représentant légal d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle peut agir pour autrui. Toute autre demande faite au nom d’un tiers est punie de 7 500 € d’amende.
Administrations et organismes habilités : l’accès direct au bulletin n°2
Une collectivité territoriale qui recrute un contractuel ou un stagiaire doit obtenir le bulletin n°2 du casier judiciaire avant sa prise de fonctions. Elle le demande auprès du Casier judiciaire national (article R79 du Code de procédure pénale). Le décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 a créé l’attestation d’honorabilité. Elle concerne les professionnels et bénévoles qui travaillent dans l’accueil du jeune enfant, la protection de l’enfance ou les services médico-sociaux pour enfants handicapés. La demande se fait sur honorabilite.social.gouv.fr, de préférence via FranceConnect. L’autorité vérifie le B2 et le fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, puis délivre l’attestation en 15 jours environ. Le titulaire la présente à chaque nouvel employeur, datée de moins de 6 mois. Il la renouvelle tous les 3 ans.
Consulter, vérifier, conserver : ce que l’employeur a le droit de faire du document
Le recruteur prend connaissance du bulletin, puis le rend. Ses droits se limitent à trois gestes :
- consulter l’original, par exemple lors d’un entretien ;
- inscrire dans le dossier du personnel la mention « vérifié : oui/non », que la CNIL juge suffisante ;
- contrôler l’authenticité d’un bulletin sans condamnation grâce au service en ligne du ministère de la Justice.
Photocopier l’extrait, l’exiger par e-mail ou recopier les condamnations dans un fichier est interdit. Quand aucun texte ne fixe de durée de conservation de l’extrait, le document ne doit pas être conservé. Si un texte en prévoit une, la durée la plus courante est de 3 mois. Dans les dossiers que j’accompagne, l’écart le plus fréquent reste le scan oublié dans un dossier RH. Les règles de validité et d’authenticité du bulletin n°3 précisent ces points.
Une condamnation figure au casier : quand l’employeur peut-il refuser l’embauche ?
Pour la CNIL, une condamnation inscrite au casier n’empêche pas, à elle seule, d’occuper un emploi. Seule une incompatibilité avec l’emploi visé justifie un refus d’embauche. L’employeur compare la nature de l’infraction aux missions du poste. Il tient compte de la peine prononcée, de son ancienneté et d’une éventuelle interdiction d’exercer. Un détournement de fonds peut ainsi fermer l’accès à un poste de comptable. Une infraction sans rapport avec les missions ne le permet pas. Dans la fonction publique, le Conseil d’État a jugé, le 12 avril 1995, que l’autorité de nomination apprécie cette compatibilité au cas par cas, sous le contrôle du juge.
Une mention effacée ne compte plus. L’effacement d’une condamnation du B1 entraîne celui des B2 et B3. Un effacement du B2 vaut aussi pour le B3. Le candidat présente alors un extrait sans cette mention, et l’employeur ne peut pas lui opposer ce passé. Les délais et la procédure sont détaillés dans notre guide pour effacer une condamnation du casier.
Condamnation pendant le contrat : quelles conséquences pour le salarié ?
Un salarié du privé condamné pour des faits de sa vie personnelle ne peut pas être sanctionné pour ce seul motif. Le licenciement devient possible si la condamnation rend le maintien dans le poste incompatible avec les missions. Il l’est aussi si elle cause un trouble caractérisé dans l’entreprise. La Cour de cassation l’a admis le 26 septembre 2012 pour un salarié condamné à 8 ans de prison pour viol sur mineure. La victime était la fille d’une collègue du même site, ce qui avait profondément affecté le service. Des faits commis sur le lieu de travail relèvent, eux, de la procédure disciplinaire. Pendant le contrat, l’employeur ne peut demander le B3 qu’avec le même lien direct et nécessaire avec les aptitudes professionnelles (article L1222-2 du Code du travail).
Dans la fonction publique, trois situations existent. Si la condamnation est incompatible avec les fonctions, une procédure disciplinaire peut être engagée. Si elle justifie seulement une sanction, l’agent peut rester en poste. Si le juge pénal a prononcé une interdiction d’exercer une fonction publique, l’administration doit radier l’agent des cadres, sans procédure disciplinaire.
FAQ
Est-ce que l’employeur peut demander le casier judiciaire ?
Oui, mais seulement si un texte prévoit ce contrôle ou si le poste le justifie par un lien direct et nécessaire. Dans le privé, il vous demande de présenter votre bulletin n°3, sans pouvoir l’obtenir lui-même. Les administrations et organismes habilités consultent directement le bulletin n°2. Une demande systématique, sans rapport avec le poste, porte atteinte au respect de la vie privée et peut être contestée.
Comment avoir son casier judiciaire pour le travail ?
Faites une demande en ligne sur le site du ministère de la Justice : c’est gratuit. Avec FranceConnect, un bulletin sans condamnation arrive en 1 heure à 24 heures. S’il porte une condamnation, il vous est envoyé par lettre recommandée. Sans accès à internet, envoyez le cerfa n°10071 au Service du casier judiciaire national : la réponse arrive sous 2 semaines. Avant de lancer la démarche, vérifiez quelle ancienneté l’employeur exige, puis consultez notre guide pratique des bulletins du casier.
Juriste passionnée de 37 ans, spécialisée en droit public et libertés fondamentales, je conjugue rigueur juridique et rédaction claire pour faire vivre les principes essentiels de notre société.
