Comment demander au juge l’exclusion d’une condamnation du bulletin n°2 ?

L’article 775-1 du Code de procédure pénale ouvre deux moments pour obtenir l’exclusion d’une condamnation du bulletin n°2 : à l’audience, avant que le tribunal ne rende sa décision, ou par requête adressée au procureur de la République au moins six mois après la condamnation. Dans les deux cas, un juge décide au vu d’un projet concret que la mention bloque. Le choix de la juridiction, la qualité des pièces et la conduite à tenir après un refus pèsent lourd sur l’issue. Une requête mal dirigée revient sans examen au fond.

En bref

• Compétence : la juridiction qui a condamné, ou la dernière en cas de condamnations multiples.
• Après un rejet, nouvelle requête possible tous les six mois, ou appel.
• Exclusion impossible pour les infractions de l’article 706-47 (infractions sexuelles, crimes sur mineurs).
• La condamnation reste au bulletin n°1, lu par les seuls magistrats.

Ce que l’exclusion du bulletin n°2 change, et ce qu’elle laisse intact

Le bulletin n°2 est délivré aux administrations et à certains organismes dans les cas fixés par l’article 776 du Code de procédure pénale : accès à la fonction publique, agréments, marchés publics, carte professionnelle du CNAPS pour la sécurité privée, activités auprès de mineurs. L’exclusion retire la mention de ce relevé. Elle emporte surtout relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités issues de la condamnation.

La mention demeure au bulletin n°1, consulté par les juges, et peut fonder une récidive. Le fichier TAJ, alimenté par la police et la gendarmerie, relève d’une procédure distincte dont l’effacement suppose un bulletin n°2 déjà vierge : commencez donc par le casier. Un employeur privé ne peut exiger que le bulletin n°3, comme le détaille notre point sur ce que l’employeur peut demander et vérifier.

Demander l’exclusion au tribunal le jour du jugement

La demande se formule devant le tribunal correctionnel, avant qu’il se retire pour délibérer. Votre avocat la plaide avec la peine ; seul, vous la présentez quand le président vous donne la parole en dernier. On parle alors de dispense d’inscription au bulletin n°2 : la mention n’y apparaît jamais. Le tribunal tranche sur ce que vous apportez ce jour-là, d’où l’intérêt de venir avec une promesse d’embauche, un contrat ou une convocation à un concours.

En comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), la peine naît d’un accord avec le procureur, ensuite homologué par un juge. Exposez votre projet au parquet avant de signer et demandez que l’exclusion figure dans la proposition. L’ordonnance pénale, rendue sans débat, se conteste par une opposition dans le délai indiqué sur sa notification, qui ramène l’affaire à l’audience. Cette option expose à une peine différente : comparez-la avec une requête ultérieure.

La loi du 18 août 2026 inscrit désormais l’amende forfaitaire délictuelle au bulletin n°2, alors que l’article 775 l’en écartait. Elle en sort trois ans après son paiement. Aucun juge n’intervient lors du paiement : selon le cabinet Bruguière, la requête de l’article 775-1 reste ouverte à ces amendes, par exemple celle de 200 € pour usage de stupéfiants.

Déposer une requête en exclusion après la condamnation

Délai de six mois, juridiction compétente et audience

La requête, écrite et motivée, se dépose une fois écoulés six mois depuis la condamnation. Elle s’adresse au procureur de la République près la juridiction compétente selon les articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale. Pour une condamnation unique, c’est la juridiction qui l’a prononcée, souvent le tribunal correctionnel, ou la cour d’appel si elle a statué. Avec plusieurs condamnations, saisissez la dernière juridiction ayant statué. Un arrêt de cour d’assises relève de la chambre de l’instruction du ressort. Détenu, vous pouvez saisir la juridiction du lieu de détention.

L’affaire est examinée en audience en chambre du conseil, hors public. Le juge entend le parquet, puis vous ou votre avocat. La convocation intervient en général plusieurs mois après le dépôt.

Les pièces qui convainquent le juge

Le juge vérifie que la mention compromet réellement votre réinsertion. Dans les dossiers que j’accompagne, les requêtes accueillies nomment le poste ou l’agrément visé et prouvent l’obstacle. Joignez :

• copie recto verso de votre pièce d’identité et justificatif de domicile ;
• copie du jugement ou de l’arrêt, avec le numéro de parquet ;
• preuve du paiement des amendes, droits fixes et dommages-intérêts ;
• promesse d’embauche, inscription à un concours, refus d’agrément ou de carte professionnelle ;
• attestations de formation, d’emploi et de vie familiale depuis les faits.

Condamnations non exclues : se tourner vers la réhabilitation

Les infractions mentionnées à l’article 706-47, surtout les atteintes sexuelles et crimes commis sur des mineurs, ne peuvent jamais être exclues du bulletin n°2. Reste la réhabilitation de plein droit (article 133-13 du Code pénal), acquise sans démarche en l’absence de nouvelle condamnation pour crime ou délit. Ses délais partent de l’exécution de la peine ou de sa prescription, jamais de la date du jugement.

Peine prononcée	Délai
Amende ou jours-amende	3 ans après paiement
Emprisonnement unique d’un an au plus	5 ans après exécution
Emprisonnement unique de 10 ans au plus, ou total de 5 ans au plus	10 ans après exécution

Ces délais doublent en récidive. Au-delà, seule la réhabilitation judiciaire reste possible, présentée dans notre fiche pour effacer une condamnation du casier.

Que faire si le juge refuse l’exclusion ?

Le jugement de refus peut être frappé d’appel, et l’arrêt d’une chambre de l’instruction d’un pourvoi en cassation. Le délai de recours est bref : interrogez le greffe dès le prononcé. L’appel convient quand le juge a écarté une pièce décisive ou commis une erreur de compétence.

L’autre voie consiste à déposer une nouvelle requête après six mois, renouvelable autant de fois que nécessaire. Lisez la motivation du refus : amende impayée, projet trop vague, ancienneté insuffisante. Chaque nouvelle demande doit combler précisément ce manque, par exemple avec une promesse d’embauche datée ou une attestation d’employeur public.

Prochaine étape : demandez au greffe une copie du jugement motivé, puis la lecture de votre bulletin n°1 auprès du procureur pour vérifier les mentions restantes.

FAQ

Qu’est-ce qui apparaît sur le casier judiciaire n°2 ?

Il reprend la plupart des condamnations pour crime ou délit. En sont exclus notamment les contraventions de police, les décisions visant des mineurs, les sursis devenus non avenus, les dispenses de peine et les compositions pénales. Depuis la loi du 18 août, l’amende forfaitaire délictuelle y figure. Ce bulletin ne vous est jamais remis : son contenu se déduit du bulletin n°1, consultable auprès du procureur.

Quand le casier judiciaire redevient-il vierge ?

Les bulletins n°2 et n°3 redeviennent vierges après une exclusion ou une réhabilitation. Le bulletin n°1 conserve les fiches jusqu’à quarante ans sans nouvelle condamnation (article 769 du Code de procédure pénale), sauf retrait ordonné par une juridiction, notamment pour une infraction commise entre 18 et 21 ans. Notre guide pratique du casier judiciaire détaille chaque bulletin.