L’article 133-13 du Code pénal efface automatiquement une condamnation à une peine d’amende trois ans après son paiement, si aucune nouvelle condamnation n’intervient. Pour une prison d’un an au plus, le délai passe à cinq ans, puis à dix ans pour une peine jusqu’à dix ans. Avant cette échéance, deux requêtes permettent d’accélérer : l’exclusion du bulletin n°2 et la réhabilitation judiciaire. Le bon choix dépend du document que contrôle votre futur employeur. Un concours administratif, un agrément de sécurité privée et un poste en EHPAD ne vérifient pas les mêmes fichiers. Même effacée, une condamnation peut aussi subsister ailleurs.
En bref
- Exclusion du B2 : requête motivée adressée au procureur de la République, jugée par le tribunal qui a condamné, fermée aux infractions sexuelles et à certains crimes violents.
- Réhabilitation judiciaire : demande possible après 1 an (contravention), 3 ans (délit) ou 5 ans (crime), puis 2 ans d’attente après un refus.
- Délais de réhabilitation automatique doublés en cas de récidive légale.
- L’effacement du casier ne supprime pas la fiche TAJ, qui se traite à part.
Dans le même guide : Casier judiciaire : guide pratique pour obtenir, consulter et utiliser ses bulletins · Utiliser son extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) : validité, authenticité et précautions · Casier judiciaire et emploi : ce que l’employeur peut demander et vérifier
Bulletins n°1, n°2 et n°3 : ce que contient votre casier et qui peut le consulter
Le Casier judiciaire national, tenu à Nantes par le ministère de la Justice, délivre trois extraits distincts.
- Bulletin n°1 : il contient toutes les condamnations inscrites et n’est accessible qu’aux magistrats et aux greffes pénitentiaires. Vous pouvez le lire, sans en obtenir de copie, auprès du procureur de votre domicile (article 777-2 du Code de procédure pénale).
- Bulletin n°2 : il reprend la plupart des condamnations, hors contraventions, compositions pénales et décisions visant des mineurs. Les administrations, ordres professionnels et employeurs habilités par l’article 776 du même code le reçoivent.
- Bulletin n°3 : il ne mentionne que les condamnations les plus graves, comme la prison ferme de plus de deux ans. Vous seul pouvez l’obtenir ; un employeur peut seulement vous demander de le présenter.
Les modalités de demande figurent dans notre guide pour obtenir et consulter vos bulletins. Dans la majorité des projets professionnels, c’est le B2 qui bloque.
L’effacement automatique par la réhabilitation de plein droit
La réhabilitation de plein droit (articles 133-13 à 133-17 du Code pénal) ne demande aucune requête. Elle exige une seule condition : aucune nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle pendant le délai. Le compteur démarre à l’exécution de la peine, c’est-à-dire à la sortie de détention ou au paiement de l’amende. À l’échéance, la condamnation quitte les bulletins n°2 et n°3, les incapacités cessent et la mise à jour se fait seule.
Les délais applicables selon la peine prononcée
| Peine prononcée | Délai | Départ |
|---|---|---|
| Amende ou jours-amende (condamnation unique) | 3 ans | Paiement |
| Prison de 1 an maximum ou peine alternative (TIG, stage) | 5 ans | Exécution |
| Prison de 10 ans maximum, ou plusieurs peines totalisant 5 ans au plus | 10 ans | Exécution |
| Faits commis en récidive légale | Délais doublés | Exécution |
Une condamnation avec sursis simple devient non avenue après cinq ans sans révocation et sort alors du B2. Au-delà de dix ans de prison, la réhabilitation automatique ne joue pas : seule la voie judiciaire reste ouverte.
Faire exclure une condamnation du bulletin n°2
L’article 775-1 du Code de procédure pénale permet de retirer une condamnation du seul bulletin n°2, sans attendre la réhabilitation. La mention disparaît aussi du B3, mais demeure au B1. L’exclusion emporte relèvement de toutes les interdictions et incapacités nées de la condamnation.
Le moment le plus favorable reste l’audience. Avant l’annonce de la peine, vous ou votre avocat pouvez demander au tribunal de ne pas inscrire la condamnation au B2. Une attestation d’employeur, un contrat ou une convocation à un concours donnent du poids à cette demande. Le juge décide librement. En cas de rejet, ou si rien n’a été demandé, la requête après jugement reste possible.
Conditions, requête et pièces à joindre
Envoyez une requête motivée au procureur de la République près le tribunal qui vous a condamné (le dernier, en cas de pluralité), par lettre recommandée avec accusé de réception. Le procureur saisit ce tribunal, qui statue en chambre du conseil après avoir entendu le parquet, vous ou votre avocat. Les infractions visées à l’article 706-47 (infractions sexuelles, meurtre de mineur notamment) sont exclues. Joignez :
- la copie du jugement et un extrait de casier judiciaire récent ;
- une pièce d’identité et un justificatif de domicile ;
- la preuve du paiement de l’amende et de la réparation du préjudice causé à la victime ;
- un document montrant l’obstacle professionnel (promesse d’embauche, refus d’agrément) et vos preuves d’insertion.
Un refus peut faire l’objet d’un appel. Une nouvelle requête reste aussi possible : l’article 702-1, auquel renvoie l’article 775-1, impose six mois d’attente après le refus. Dans les dossiers que j’accompagne, la seconde demande pèse davantage quand elle comble les manques de la première : indemnisation soldée, emploi concret, temps écoulé sans incident.
La réhabilitation judiciaire pour effacer avant l’échéance
La réhabilitation judiciaire (articles 785 à 798 du Code de procédure pénale) efface la condamnation des bulletins n°2 et n°3 avant le terme légal. Elle vaut aussi pour les peines trop lourdes pour l’effacement automatique. Le condamné agit lui-même ; après son décès, son conjoint, ses ascendants ou descendants disposent d’un an pour la demander.
Le délai minimal court de la libération définitive, ou du jour où la condamnation à l’amende est devenue irrévocable : 1 an pour une contravention, 3 ans pour un délit, 5 ans pour un crime. La demande part au procureur de la République de votre lieu de résidence. Elle indique la date de la condamnation et vos domiciles successifs depuis la libération. Vous devez prouver le paiement de l’amende, des frais de justice et des dommages-intérêts. La chambre de l’instruction de la cour d’appel statue, et son arrêt peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Après un rejet, une nouvelle demande n’est recevable qu’au bout de deux ans.
Quelle démarche choisir selon votre projet professionnel ?
Partez du bulletin que contrôle l’employeur visé.
- Emploi privé courant : seul le B3 peut vous être réclamé, et la plupart des condamnations correctionnelles n’y figurent pas.
- Accès à la fonction publique, police, gendarmerie : le B2 est consulté. L’exclusion du B2 répond à une échéance proche ; la réhabilitation judiciaire convient en cas de condamnations multiples ou d’incapacité civique.
- Profession réglementée (notaire, agent immobilier, sécurité privée, VTC) : B2 vierge exigé, souvent doublé d’une enquête de moralité.
- Effacement automatique dans moins d’un an : attendre coûte souvent moins qu’une procédure.
Pour un poste en EHPAD, en résidence autonomie ou en service d’aide à domicile, la loi Taquet du 7 février 2022 et la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024 imposent un contrôle du B2 (article 776 3° du Code de procédure pénale). Ce contrôle cible les condamnations listées à l’article L. 133-6 du Code de l’action sociale et des familles, qui entraînent une incapacité d’exercer. L’employeur vérifie à l’embauche, puis à intervalles réguliers, bénévoles compris. Hors article 706-47, une exclusion du B2 retire la mention contrôlée.
Le Parlement a adopté en juillet 2026 la loi « Ripost », qui prévoit d’inscrire au B2 les délits réglés par amende forfaitaire délictuelle. Une telle amende payée pourrait donc peser sur un recrutement sensible.
Après l’effacement : ce qui subsiste (B1, TAJ, enquêtes administratives)
Une condamnation réhabilitée peut rester au bulletin n°1. Les magistrats la voient, et elle compte pour la récidive en cas de nouvelle poursuite (article 133-16 du Code pénal). Son retrait complet obéit aux délais de l’article 769 du Code de procédure pénale.
Le TAJ (Traitement des antécédents judiciaires) ne suit pas le casier. Ce fichier de police et de gendarmerie enregistre les personnes dès leur mise en cause, y compris après un classement sans suite. L’effacement du fichier TAJ, ou l’ajout d’une mention interdisant sa consultation lors des enquêtes administratives, se demande au procureur ou au magistrat référent (article 230-8 du Code de procédure pénale). Pour une personne condamnée, cette demande devient recevable lorsque plus aucune mention ne figure au B2. Une exclusion obtenue ouvre donc ce second chantier.
Les emplois listés aux articles R. 114-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure (sécurité privée, aéroports, centrales nucléaires, police municipale, douanes, armées) déclenchent une enquête administrative. Avant de délivrer une carte professionnelle d’agent de sécurité, le CNAPS consulte le TAJ sous un profil administratif. Créé en 2017, le Service national des enquêtes administratives de sécurité vérifie aussi les candidats pour des transporteurs comme la SNCF ou la RATP. Un casier judiciaire vierge n’assure donc pas un avis favorable si la fiche TAJ demeure. Selon la CNIL, vos droits d’accès et d’effacement s’exercent auprès du ministère de l’Intérieur, à qui toute relaxe ou tout non-lieu doit être transmis.
Avant une candidature sensible, lisez votre B1 chez le procureur et exercez votre droit d’accès au TAJ : ces deux relevés fixent l’ordre de vos démarches.
FAQ
Quand effacer son casier judiciaire ?
Vérifiez d’abord l’échéance automatique : 3, 5 ou 10 ans après l’exécution selon la peine. S’il reste plusieurs années et qu’un recrutement se profile, déposez une requête en exclusion du B2 dès que vous détenez une promesse d’embauche ou une convocation. La réhabilitation judiciaire s’envisage après 1, 3 ou 5 ans selon la gravité, pour effacer l’ensemble des mentions des bulletins n°2 et n°3.
Comment demander la suspension de son casier judiciaire ?
La « suspension » du casier n’existe pas en droit. Le mécanisme le plus proche est la dispense d’inscription au B2, demandée au tribunal avant le prononcé de la peine (article 775-1 du Code de procédure pénale). Service-public.fr précise qu’une dispense accordée à l’audience écarte la mention du B2 et du B3, mais pas du B1. Après le jugement, il reste la requête en exclusion.
Un avocat a-t-il accès à un casier judiciaire ?
Un avocat ne peut pas demander votre B3 à votre place, car cette démarche reste personnelle ; ses règles de validité et précautions d’usage s’appliquent à vous seul. Dans une procédure pénale, il consulte le B1 versé au dossier. Pour une requête, il travaille sur les pièces que vous lui remettez et peut vous représenter. Certains cabinets affichent des forfaits autour de 1 000 € TTC pour une exclusion du B2.
Juriste passionnée de 37 ans, spécialisée en droit public et libertés fondamentales, je conjugue rigueur juridique et rédaction claire pour faire vivre les principes essentiels de notre société.
