Extrait de casier judiciaire payant : comment repérer les faux sites et se faire aider

Un extrait de casier judiciaire est gratuit et se demande sur un seul site : le service en ligne du Casier judiciaire national, géré par le ministère de la Justice. Avec une adresse électronique valide, vous recevez le bulletin n° 3 par courriel, en une heure environ. Les sites payants imitent l’administration et glissent parfois un abonnement derrière le premier paiement. Si vous savez les repérer et réagir vite après un paiement, vous pouvez bloquer les prélèvements suivants.

En bref

• Adresse officielle : casier-judiciaire.justice.gouv.fr, sans aucun frais.
• Par courrier, comptez environ deux semaines de délai.
• Usurper l’identité d’autrui pour obtenir son bulletin : 7 500 € d’amende.
• Prélèvement non autorisé : 13 mois pour en réclamer le remboursement à la banque.

Un extrait de casier judiciaire ne coûte jamais rien

Cette démarche n’a aucun tarif, en ligne comme par courrier. Un prix affiché, même modeste, signale un site privé. Vérifiez d’abord l’adresse dans votre navigateur.

Le seul service officiel pour obtenir le bulletin n° 3

Le service officiel et gratuit se trouve sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr. Vous pré-enregistrez votre identité, votre date et votre lieu de naissance. Vous confirmez ensuite la demande, puis vous recevez la réponse. Aucun justificatif n’est réclamé. Si votre casier est vierge, le document porte la mention « néant » et arrive par courriel. Quand des condamnations inscrites au casier y figurent, il vous parvient par lettre recommandée avec accusé de réception. La voie postale reste possible, avec une copie de votre pièce d’identité. Notre guide pratique des bulletins du casier judiciaire explique ensuite comment utiliser le document.

Les signes qui trahissent un site payant non officiel

La DGCCRF rappelle qu’un prestataire privé peut vendre une aide aux démarches. Il doit afficher ses tarifs TTC et ne peut pas se présenter comme un service public. Les sites trompeurs reprennent pourtant le drapeau tricolore, la Marianne ou le nom d’un ministère. Cochez les indices présents sur la page :

• l’adresse ne se termine pas par .gouv.fr (méfiez-vous de .gouv.com ou .gouv.org) ;
• des « frais de traitement » ou « frais de dossier » apparaissent ;
• une case pré-cochée ou des petits caractères évoquent un abonnement ;
• le site promet un délai « express », alors que le service officiel répond en une heure ;
• on exige une pièce d’identité ou un justificatif de domicile pour une demande en ligne ;
• la carte bancaire est réclamée avant la validation de la demande.

Une seule case cochée suffit pour fermer la page. Passez alors par Service public, qui renvoie vers le formulaire officiel.

Bulletins n° 1, 2 et 3 : ce que vous pouvez réellement obtenir

Un particulier ne peut obtenir que le bulletin n° 3, et uniquement le sien.

Bulletin	Destinataires	Accessible au particulier
N° 1	Autorités judiciaires	Non
N° 2	Administrations et organismes habilités	Non, ni en ligne ni au guichet
N° 3	Personne concernée	Oui, en ligne ou par courrier

Un site qui propose un bulletin n° 2 ou le casier d’un tiers vend donc un service impossible. Pour un mineur ou un majeur sous tutelle, c’est le représentant légal qui fait la demande. Utiliser un faux nom pour obtenir le bulletin d’autrui expose à 7 500 € d’amende. Un recruteur qui réclame une attestation de non-condamnation attend en général le bulletin n° 3. Pour connaître ses droits, voyez ce que l’employeur peut demander et vérifier.

Faire sa demande sans intermédiaire selon son lieu de naissance

Une naissance en métropole, dans un département d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin permet d’utiliser le formulaire en ligne. Le courrier reste aussi possible. Le circuit change pour les personnes nées en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna ou en Polynésie française. Leur demande s’adresse au greffe du tribunal du lieu de naissance, sur place ou par courrier, avec les pièces suivantes :

• un justificatif d’identité et sa photocopie ;
• un acte de naissance de moins de 3 mois.

Aucun intermédiaire ne peut déposer cette demande à votre place. Seule la personne concernée, ou son représentant légal, y est habilitée. Confier votre acte de naissance à un site privé expose donc des données sensibles sans vous faire gagner de temps.

Vous avez payé un site intermédiaire : comment réagir et vous faire rembourser

Appelez d’abord votre banque pour bloquer les prélèvements futurs. Si le marchand reste introuvable, demandez-lui une nouvelle carte. L’administration ne vous remboursera pas : l’argent est parti chez un prestataire privé. Dans les dossiers que j’examine, le premier débit paraît modeste et l’abonnement se révèle au premier prélèvement mensuel. Cette dissimulation peut constituer une pratique commerciale trompeuse.

• Écrivez au site depuis l’adresse utilisée pour la commande, de préférence en recommandé. Exigez la résiliation et le remboursement de chaque échéance, en séparant le prix du document reçu.
• Conservez l’URL, les captures d’écran, la facture, les courriels et les relevés, classés par date.
• Contestez les prélèvements que vous n’avez pas acceptés. L’article L. 133-6 du Code monétaire et financier exige l’accord du payeur pour chaque paiement. Vous disposez de 13 mois après le débit pour réclamer le remboursement.
• Signalez le site sur SignalConso, la plateforme de la DGCCRF, en joignant cette chronologie.

Faites ensuite votre demande sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr : l’extrait vous parviendra sans frais.

FAQ

Comment faire une demande de casier judiciaire gratuitement ?

Rendez-vous sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr, le service du ministère de la Justice. Renseignez votre état civil et une adresse électronique valide, puis confirmez la demande. Vous recevez le bulletin n° 3 par courriel en une heure environ. La demande par courrier fonctionne aussi, avec une copie de votre pièce d’identité, mais le délai approche deux semaines. Aucune étape n’est payante.

Quelle différence entre casier judiciaire 2 et 3 ?

Le bulletin n° 2 contient plus de condamnations que le n° 3. Il n’est délivré qu’à certaines administrations et à des organismes habilités, jamais aux particuliers. Le bulletin n° 3 est le plus restreint et seule la personne concernée peut le demander. La plupart des employeurs le réclament, et c’est le seul que vous pouvez obtenir en ligne.