Quelles condamnations ne peuvent pas être retirées du casier judiciaire ?

L’article 769 du Code de procédure pénale retire toute condamnation du bulletin n°1 après 40 ans sans nouvelle condamnation, sauf si elle sanctionne des faits imprescriptibles, c’est-à-dire des crimes contre l’humanité. Au bulletin n°2, les infractions énumérées à l’article 706-47 du même code (violences graves, infractions sexuelles, atteintes aux mineurs) échappent à toute exclusion anticipée sur requête et n’en sortent que par la réhabilitation. Le mot « ineffaçable » change donc de sens d’un volet à l’autre. Ce détail pèse sur un recrutement, une carte professionnelle ou une naturalisation. Plusieurs fichiers judiciaires gardent en outre la trace d’une condamnation après son effacement du casier.

En bref

• Retrait du bulletin n°1 : 40 ans sans nouvelle condamnation criminelle ou correctionnelle, au décès ou aux 100 ans de l’intéressé.
• Réhabilitation légale : 3, 5 ou 10 ans selon la peine (article 133-13 du Code pénal), délais doublés en récidive.
• Une exclusion du B2 obtenue sur requête laisse la mention au B1, visible des magistrats.
• Le FIJAIS et le FIJAIT suivent leurs propres règles de conservation, distinctes du casier.

La réponse courte : ce qui reste inscrit, et dans quel volet

Aucune condamnation prononcée en France ne reste inscrite à vie sur les trois volets à la fois. Les crimes contre l’humanité font seuls exception au bulletin n°1, où ils demeurent jusqu’au décès de la personne ou jusqu’à ses 100 ans (article R.70 du Code de procédure pénale). Pour les autres infractions, la réponse dépend de celui qui consulte le casier :

• bulletin n°1, lu par les magistrats et les greffes pénitentiaires : retrait au bout de 40 ans sans nouvelle condamnation, plus tôt pour les contraventions ou les compositions pénales ;
• bulletin n°2, transmis à certaines administrations et employeurs : les infractions de l’article 706-47 y restent jusqu’à la réhabilitation ;
• bulletin n°3, délivré à la seule personne concernée : il suit le sort du B2 et ne connaît aucune catégorie ineffaçable propre.

Une condamnation devenue définitive quitte d’abord le B3 et le B2, puis le B1 en dernier.

Bulletins n°1, n°2 et n°3 : pourquoi « ineffaçable » dépend du volet consulté

Le casier fonctionne en cascade, du volet le plus complet vers le plus restreint. Retirer une mention du bulletin n°1 la supprime aussi des bulletins n°2 et n°3. L’effacement du B2 emporte celui du B3, sans toucher au B1. Le mouvement inverse n’existe pas.

Le B3 reste le plus étroit. Il ne mentionne que les peines de prison ferme de plus de 2 ans, celles de moins de 2 ans si le tribunal l’a ordonné, le suivi socio-judiciaire et l’interdiction d’exercer au contact de mineurs. Un extrait « néant » peut donc coexister avec un B2 chargé.

Volet	Ce qui reste	Jusqu’à quand
B1	Toutes les condamnations, même réhabilitées ou exclues du B2	40 ans sans nouvelle condamnation ; décès ou 100 ans pour les crimes contre l’humanité
B2	La plupart des condamnations pour crime ou délit	Réhabilitation légale (3, 5 ou 10 ans), exclusion sur requête sauf article 706-47
B3	Prison ferme de plus de 2 ans, mesures liées aux mineurs	Effacement du B2 ou fin de la mesure

Les crimes imprescriptibles, seule exception au retrait du bulletin n°1

Le délai de 40 ans de l’article 769 du Code de procédure pénale court à partir de la dernière condamnation, à condition qu’aucune peine criminelle ou correctionnelle ne s’y ajoute. Le même article exclut de ce retrait les condamnations pour faits imprescriptibles. L’article 213-5 du Code pénal réserve ce statut aux crimes contre l’humanité, génocide compris.

Une personne condamnée pour l’un de ces crimes garde donc la mention au bulletin n°1 jusqu’à son décès ou ses 100 ans. Les autres condamnations peuvent sortir du B1 plus tôt. Contraventions, dispenses de peine et compositions pénales exécutées disparaissent en principe au bout de 3 ans. Un arrêt de réhabilitation judiciaire peut aussi ordonner le retrait du B1 (article 798 du Code de procédure pénale). Les personnes condamnées entre 18 et 21 ans disposent enfin d’une demande de retrait spécifique, rappelle la fiche Service-Public.fr vérifiée le 20 octobre 2025.

Les infractions de l’article 706-47 exclues de l’effacement anticipé du bulletin n°2

L’article 775-1 du Code de procédure pénale permet de demander à la juridiction de jugement d’exclure une mention du bulletin n°2 du casier judiciaire, à l’audience ou par requête ultérieure. Son dernier alinéa ferme cette voie aux condamnations pour une infraction de l’article 706-47. La procédure ouverte aux autres condamnations est détaillée dans notre guide sur la demande d’exclusion d’une condamnation du bulletin n°2.

Les familles d’infractions concernées : violences graves, infractions sexuelles, atteintes aux mineurs

Les quatorze catégories de l’article 706-47 se rangent en trois familles :

• violences graves : meurtre ou assassinat d’un mineur ou commis en état de récidive légale, tortures et actes de barbarie, violences sur un mineur de 15 ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
• infractions sexuelles : viol, agressions sexuelles, atteintes sexuelles et leurs tentatives ;
• atteintes aux mineurs : traite et proxénétisme, recours à la prostitution, corruption, propositions sexuelles en ligne, images pédopornographiques, incitation à une mutilation sexuelle ou à commettre une infraction contre un mineur.

Dans les dossiers que j’accompagne, la surprise vient souvent des délits : une agression sexuelle jugée par le tribunal correctionnel relève de ce texte au même titre qu’un viol jugé aux assises.

Ce qui reste possible : réhabilitation légale et délais d’effacement automatique

La réhabilitation légale (article 133-13 du Code pénal) s’applique à ces infractions et retire la mention des B2 et B3 sans démarche. Le délai est de 3 ans pour une amende, de 5 ans pour une peine unique d’emprisonnement d’un an au plus ou une peine alternative. Il passe à 10 ans pour une peine unique de 10 ans au plus ou plusieurs peines totalisant 5 ans maximum. Ces durées doublent en état de récidive légale. Le compteur démarre au paiement de l’amende, à la fin de la détention, au jour où le sursis devient non avenu ou, à défaut d’exécution, à la prescription de la peine. Toute nouvelle condamnation pour crime ou délit l’interrompt.

D’ici là, la mention reste lisible. Les administrations qui recrutent ou agréent pour un poste au contact de mineurs consultent le B2. Le CNAPS l’examine avant de délivrer une carte de sécurité privée, la préfecture avant une carte VTC. Pour la naturalisation, l’article 21-27 du Code civil écarte certaines condamnations, sauf réhabilitation ou exclusion du B2 : pour l’article 706-47, seule la première voie subsiste. Le détail des vérifications figure dans notre article sur ce qu’un employeur peut demander et vérifier.

Une mention effacée du B2 peut rester au B1 : ce que la justice voit encore

La non-inscription décidée à l’audience comme l’exclusion accordée sur requête laissent la condamnation au bulletin n°1. La requête s’adresse au procureur de la République de la juridiction qui a prononcé la dernière condamnation, au moins 6 mois après que celle-ci est devenue définitive. Le parquet instruit, fait parfois mener une enquête, puis l’affaire vient à l’audience. Un rejet impose un nouveau délai de 6 mois.

La réhabilitation légale produit le même résultat : B2 et B3 vidés, B1 intact. L’article 133-16 du Code pénal permet aux seules autorités judiciaires de retenir la condamnation pour appliquer la récidive en cas de nouvelles poursuites.

Le relèvement (article 132-21 du Code pénal, article 702-1 du Code de procédure pénale) lève une interdiction ou une incapacité et laisse la mention inscrite ; pour un suivi socio-judiciaire, la demande va au juge d’application des peines. Seule la réhabilitation judiciaire, prononcée par la chambre de l’instruction, peut ordonner le retrait du B1. Ses conditions sont exposées dans notre guide pour effacer une condamnation du casier judiciaire.

Au-delà du casier : les fichiers judiciaires qui survivent à l’effacement

Le FIJAIS (auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) et le FIJAIT (auteurs d’infractions terroristes) suivent des durées de conservation fixées par le Code de procédure pénale, indépendamment du casier. L’inscription au FIJAIS est automatique pour un crime ou un délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement. Lorsque la victime est mineure, elle intervient quelle que soit la peine, sauf décision contraire du juge ou du procureur. La personne inscrite déclare ses adresses successives.

Le FIJAIT impose des obligations plus serrées : justifier de son adresse dans les 15 jours suivant la notification, puis tous les 3 mois, et signaler tout départ à l’étranger 15 jours avant le voyage. L’effacement se demande au procureur de la dernière juridiction concernée. Pour le FIJAIS, cette demande dépend du maintien de la mesure au bulletin n°1 ; pour le FIJAIT, elle n’en dépend pas. Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ), fichier de police, relève encore d’une procédure distincte.

Terrorisme, crimes de guerre : démêler le vrai du faux sur les condamnations « à vie »

Aucun article régissant le casier ne range le terrorisme ou les crimes de guerre parmi les condamnations ineffaçables. L’article 769 du Code de procédure pénale n’excepte du retrait au bout de 40 ans que les faits imprescriptibles. Les crimes de guerre (article 462-10 du Code pénal) et les crimes terroristes (article 706-25-1 du Code de procédure pénale) bénéficient d’une prescription allongée, qui reste une prescription. Leur mention peut donc quitter le bulletin n°1 au terme du délai de 40 ans.

La longévité réelle de ces inscriptions tient à d’autres règles :

• la réhabilitation légale ne joue pas au-delà d’une peine unique de 10 ans d’emprisonnement, seuil que dépassent souvent ces condamnations ;
• l’article 706-47 ne vise pas le terrorisme, mais le tribunal saisi d’une requête apprécie librement la gravité des faits ;
• le FIJAIT conserve ses données selon son propre calendrier.

La version de chaque article applicable à la date de la condamnation se vérifie sur Légifrance.

FAQ

Combien de temps faut-il pour qu’une condamnation soit effacée du bulletin n°2 ?

Sans démarche, la réhabilitation légale efface la mention après 3, 5 ou 10 ans selon la peine, délais doublés en récidive, à compter de l’exécution ou de la prescription de la peine. Pour accélérer, une requête en exclusion peut être déposée 6 mois après que la condamnation est devenue définitive, sauf pour les infractions de l’article 706-47.

Quelles sont les condamnations inscrites au bulletin n°3 du casier judiciaire ?

Le B3 recense les peines de prison ferme de plus de 2 ans, celles de durée inférieure si le tribunal l’a décidé, certaines déchéances ou incapacités en cours, le suivi socio-judiciaire et l’interdiction d’exercer au contact habituel de mineurs. Amendes et peines d’emprisonnement avec sursis n’y apparaissent pas.

Une composition pénale apparaît-elle sur le casier judiciaire ?

Oui, au seul bulletin n°1. Une fois son exécution constatée par le procureur, elle en est retirée au bout de 3 ans, à condition qu’aucune nouvelle composition ni condamnation pénale n’intervienne pendant ce délai. Elle ne figure ni au B2 ni au B3 : un employeur ou une administration ne peut pas la voir.

Comment obtenir une attestation de casier judiciaire vierge ?

L’attestation correspond au bulletin n°3 « néant ». Il se demande gratuitement en ligne auprès du Casier judiciaire national ou par courrier au Casier judiciaire national, 44317 Nantes Cedex 3, et arrive par voie postale. Demandez-le avant toute candidature à un poste réglementé : vous saurez ce que l’employeur verra et aurez le temps d’engager une requête si une mention subsiste.