Faut-il un casier judiciaire vierge pour travailler dans la fonction publique ?

L’article L. 321-1 du code général de la fonction publique n’exige pas un casier judiciaire vierge pour devenir agent public. Il interdit notamment le recrutement lorsque les mentions du bulletin n°2 sont incompatibles avec les fonctions visées. Une condamnation pénale ancienne ou sans lien avec le poste laisse donc souvent la porte ouverte. Tout dépend du bulletin réellement consulté, de la nature de l’emploi et du moment du contrôle. Vous disposez aussi de leviers juridiques pour faire disparaître une mention ou contester un refus.

En bref

• L’administration consulte le bulletin n°2, qui n’est jamais remis au candidat. Vous ne pouvez obtenir que le bulletin n°3.
• La règle s’applique aux titulaires comme aux contractuels, y compris pour les condamnations prononcées à l’étranger.
• Une requête en exclusion du B2 est recevable six mois après que la condamnation est devenue définitive.
• Un refus se conteste dans un délai de deux mois.

Non, un casier vierge n’est pas exigé : ce que dit le code général de la fonction publique

Le statut pose deux conditions pénales. La première impose de jouir de ses droits civiques, c’est-à-dire de conserver le droit de vote et d’éligibilité. La seconde, prévue par l’article L. 321-1 du CGFP, écarte le candidat dont le bulletin n°2 porte des mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions. Cette compatibilité s’apprécie poste par poste. Pour en juger, l’administration applique les critères posés par le Conseil d’État dans sa décision du 4 février 2015 :

• la gravité de l’infraction ;
• la nature et le niveau de la peine ;
• la réalité des fonctions confiées ;
• les risques concrets liés au poste.

Le raisonnement est le même dans les trois versants : État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière. Un vol ancien ne pèse pas du même poids pour un jardinier municipal que pour un agent qui manie des fonds publics.

Bulletin n°2 ou bulletin n°3 : quel extrait l’administration vérifie-t-elle ?

L’employeur public obtient le bulletin n°2 directement auprès du casier judiciaire national. Vous ne le recevez jamais. Le seul extrait délivré à un particulier est le bulletin n°3, beaucoup plus succinct. Un B3 portant la mention « néant » ne prouve donc pas un passé vierge : votre B2 peut contenir des condamnations qui n’y figurent pas.

	Bulletin n°2	Bulletin n°3
Contenu	Presque toutes les condamnations, sauf celles exclues par l’article 775 du code de procédure pénale	Les condamnations les plus graves uniquement
Qui le demande	Administrations et employeurs habilités	La personne concernée
Qui le reçoit	L’autorité habilitée (un employeur privé habilité ne le reçoit que s’il est vierge)	La personne elle-même

Pour connaître votre situation, consultez les démarches pour obtenir et lire ses bulletins.

Quelles condamnations peuvent fermer la porte d’un emploi public ?

Les postes sensibles : sécurité, police, contact avec des mineurs

L’examen se resserre dès que le poste touche à la sécurité des personnes ou à l’autorité publique. Pour la police, la surveillance, l’animation ou l’enseignement auprès de mineurs, une condamnation pour violences ou pour atteinte à un mineur pèse lourdement. Aucun texte ne fixe une liste fermée d’infractions rédhibitoires : l’appréciation reste individuelle, souvent complétée par une enquête administrative.

Concours, titularisation, contrat : à quel moment le casier est contrôlé

L’inscription à un concours de la fonction publique est rarement bloquée. Dans les dossiers que j’examine, la difficulté surgit plutôt à la nomination comme stagiaire ou à la titularisation. La condition reste ensuite exigible pendant toute la carrière. Un agent contractuel passe le même filtre, et une condamnation incompatible prononcée hors de France compte autant qu’une condamnation française. Selon le CNEH, un contrat déjà exécuté ne devient pas irrégulier du seul fait qu’une mention incompatible apparaisse ensuite.

Faire effacer une mention du bulletin n°2 avant de postuler

L’effacement automatique intervient après un délai qui dépend de la nature de l’infraction et de la peine, fixé par l’article 769 du code de procédure pénale, à condition de ne subir aucune nouvelle condamnation. Pour un projet professionnel proche, la voie judiciaire va plus vite.

La requête motivée s’adresse au procureur de la République de la juridiction qui a prononcé la condamnation (ou la dernière, s’il y en a plusieurs). Elle est recevable six mois après que la condamnation est devenue définitive. Le parquet instruit le dossier, puis la juridiction, le tribunal correctionnel pour un délit, statue après un débat contradictoire. Comptez six mois à un an selon les tribunaux. Joignez une promesse d’embauche ou une fiche de poste : elles démontrent votre intérêt à agir.

Ne confondez pas cette exclusion avec la réhabilitation, qui obéit à d’autres conditions et d’autres délais. Le détail figure dans la procédure d’exclusion d’une condamnation du B2.

Refus de recrutement ou de mutation fondé sur le casier : quels recours ?

Le tribunal administratif de Besançon a tranché une affaire exemplaire par un jugement du 10 octobre 2025. Un adjoint technique de la communauté d’agglomération du Grand Belfort avait été retenu pour un poste d’éboueur à l’Eurométropole de Strasbourg, dans le cadre d’un recrutement par voie de mutation. Quatorze jours plus tard, l’Eurométropole a retiré sa promesse en invoquant des mentions transmises par le casier judiciaire national. Or le tribunal judiciaire de Belfort avait déjà ordonné l’exclusion de ces deux condamnations du B2. Le juge a relevé une erreur de droit, annulé le retrait et accordé 1 500 € au titre du préjudice moral, établi par un certificat médical.

Face à un refus, la méthode suit trois étapes :

• demander par écrit les motifs, puisque l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration impose de motiver les décisions défavorables ;
• former un recours gracieux dans les deux mois, le silence gardé deux mois valant rejet ;
• saisir le juge administratif dans les deux mois suivant ce rejet.

Les arguments utiles sont l’erreur de droit (mention effacée) et l’erreur d’appréciation (absence de lien entre les faits et le poste), assortis d’une demande indemnitaire. Commencez par vérifier la date de toute décision d’effacement obtenue et conservez-en une copie certifiée.

FAQ

Que contient le bulletin n°2 du casier judiciaire ?

Le bulletin n°2 reprend la quasi-totalité des condamnations inscrites au casier, à l’exception de celles que l’article 775 du code de procédure pénale exclut, ainsi que des mentions retirées par décision de justice. Il reste réservé aux administrations et à certains employeurs habilités. Il figure parmi les extraits les plus complets du casier, ce qui explique qu’il révèle des condamnations absentes du bulletin n°3.

Quel casier judiciaire vérifie un employeur public ?

Un employeur public vérifie le bulletin n°2, qu’il obtient directement auprès du casier judiciaire national. Vous n’avez pas à le fournir et vous ne pouvez pas le consulter vous-même. Le bulletin n°3 que vous demandez ne reflète donc pas ce que l’administration voit. Pour un fonctionnaire titulaire comme pour un contractuel, seule compte la compatibilité des mentions avec le poste.