Utiliser son extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) : validité, authenticité et précautions

Aucun article du Code de procédure pénale ne fixe de durée de validité à l’extrait de casier judiciaire, ce bulletin n°3 délivré gratuitement par le service du Casier judiciaire national à Nantes. L’employeur, l’administration ou l’autorité étrangère qui le reçoit décide seule de l’ancienneté qu’elle accepte, et beaucoup de listes de pièces fixent un plafond de six mois ou moins. Une fois le document reçu, plusieurs points restent à maîtriser : la façon dont un recruteur contrôle son authenticité, ce qu’il a le droit d’en faire, les formalités exigées hors de France et les sites qui facturent une démarche gratuite. Une erreur à ce stade peut retarder une embauche ou un dossier de naturalisation.

En bref

• La démarche officielle est gratuite, en ligne, par courrier (Cerfa n°10071*14) ou au greffe pour les personnes nées dans le Pacifique français.
• Un bulletin vierge porte la mention « Néant » ; un bulletin comportant une condamnation arrive par lettre recommandée.
• Le destinataire peut contrôler l’extrait grâce au service de vérification du ministère de la Justice.
• Se faire délivrer le bulletin n°3 d’un tiers sous un faux nom expose à 7 500 € d’amende (article 781 du Code de procédure pénale).
• Un employeur privé ne peut réclamer l’extrait que si la nature du poste le justifie (article L. 1121-1 du Code du travail).

Ce que contient (et ne contient pas) le bulletin n°3

Le bulletin n°3 est le plus court des trois relevés tirés du Casier judiciaire national. L’article 777 du Code de procédure pénale y fait figurer les condamnations pour crime ou délit à plus de deux ans d’emprisonnement sans sursis, les peines plus courtes lorsque la juridiction a ordonné leur inscription, ainsi que les interdictions, déchéances ou incapacités encore en cours. L’interdiction d’exercer une activité au contact habituel de mineurs y apparaît aussi. Les amendes, la plupart des peines avec sursis et les contraventions n’y figurent pas. Seule la personne concernée peut l’obtenir, à l’exception des parents d’un enfant mineur et du tuteur d’un majeur protégé.

Bulletins n°1, n°2 et n°3 : contenu et destinataires

Le bulletin n°2 ne vous est jamais remis : l’administration habilitée le demande directement au service de Nantes.

Bulletin	Contenu	Destinataires
n°1 (relevé intégral)	Toutes les condamnations et décisions inscrites	Magistrats, établissements pénitentiaires (art. 774 CPP)
n°2	La plupart des condamnations, hors exclusions de l’article 775 CPP	Administrations, préfectures, certains organismes au contact de mineurs (art. 776 CPP)
n°3	Peines les plus lourdes, interdictions en cours (art. 777 CPP)	La personne concernée uniquement

Le bulletin n°2 du casier judiciaire conditionne l’accès à la fonction publique, l’agrément préfectoral des métiers de la sécurité, l’autorisation d’exercer comme chauffeur de taxi ou l’encadrement de mineurs dans le cadre du BAFA. Depuis le 1er janvier 2016, les notaires interrogent aussi le casier pour vérifier qu’un acquéreur de logement n’est pas visé par l’interdiction d’acheter que la loi ALUR a instaurée contre les marchands de sommeil. Selon SOS Casier, la loi RIPOST aurait étendu l’inscription au bulletin n°2 aux amendes forfaitaires délictuelles.

Obtenir son extrait par les voies officielles et gratuites

La délivrance du bulletin n°3 ne coûte rien, quel que soit le canal : ni frais de dossier, ni timbre, ni enveloppe de retour à joindre. Les trois voies existantes dépendent du service du Casier judiciaire national, rattaché au ministère de la Justice. La démarche est ouverte aux personnes nées en France comme à l’étranger, quelle que soit leur nationalité. Pour le pas-à-pas détaillé de chaque canal, vous pouvez consulter notre guide pratique pour obtenir et consulter ses bulletins.

La demande en ligne sur le site du Casier judiciaire national

La demande d’extrait de casier judiciaire en ligne se fait sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr, seul site officiel. Elle se déroule en trois temps : vous pré-enregistrez votre état civil, vous confirmez la demande grâce au lien reçu par courriel, puis vous récupérez votre extrait. Une adresse électronique valide est indispensable. Lorsque le bulletin est vierge, la réponse arrive par courriel dans un délai court, souvent de l’ordre de l’heure. S’il comporte une condamnation, il vous parvient par lettre recommandée avec accusé de réception.

La demande par courrier ou auprès du greffe

Par voie postale, remplissez le formulaire Cerfa n°10071*14 ou rédigez une lettre indiquant vos nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse. Joignez la photocopie lisible, recto verso, d’une pièce d’identité. L’envoi se fait au service du Casier judiciaire national, 44317 Nantes Cedex 3, et la réponse arrive sous deux semaines au plus pour un bulletin vierge. Les personnes nées en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna ou en Polynésie française écrivent au greffe du tribunal dont relève leur lieu de naissance. Le relevé intégral se consulte auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile, juridiction qui a remplacé le tribunal de grande instance le 1er janvier 2020. Cette communication reste orale, sans copie remise (article 777-2 du Code de procédure pénale).

Durée de validité : ce que dit la loi et ce qu’exigent les organismes

Le Code de procédure pénale ne prévoit aucune date d’expiration pour l’extrait. Le document reflète l’état de votre casier au jour de sa délivrance, et c’est cette date que le destinataire examine. La durée de validité d’un casier judiciaire relève donc d’une exigence fixée par chaque organisme dans sa liste de pièces. Un seuil de six mois revient souvent, notamment pour les recrutements dans la fonction publique, et certaines listes demandent un document plus récent.

Lisez la formulation exacte. « De moins de six mois à la date du dépôt » et « de moins de six mois à la date de signature du contrat » ne produisent pas le même calendrier, surtout quand un recrutement s’étire sur plusieurs entretiens. En cas de doute, demandez par écrit au service des ressources humaines la date de référence retenue.

Pourquoi les recruteurs réclament un extrait récent

Un extrait ancien ne dit rien des condamnations prononcées après sa délivrance. Le recruteur qui l’accepte s’appuie sur une situation potentiellement dépassée. L’inverse se produit aussi : un bulletin daté peut encore porter une mention effacée depuis, par exemple après une réhabilitation. Dans les dossiers que j’accompagne, je conseille de renouveler la demande pour chaque nouveau dossier d’embauche. L’opération prend quelques minutes en ligne et évite un rejet pour pièce jugée trop ancienne.

Vérifier l’authenticité d’un extrait de casier judiciaire

Le bulletin n°3 obtenu en ligne est un fichier PDF, format qu’un logiciel courant permet de retoucher. Les employeurs disposent pour cette raison d’un outil de contrôle gratuit, proposé par le ministère de la Justice sur le site du Casier judiciaire national. Le même site publie un spécimen d’extrait, utile pour comparer la mise en page d’un document reçu. Pour un candidat honnête, ce contrôle constitue une garantie : il écarte tout soupçon sur la pièce transmise.

Le service de vérification en ligne du ministère

La vérification de l’authenticité d’un extrait se fait à partir des références imprimées sur le document. Le destinataire les saisit sur le service dédié, qui lui indique si l’extrait correspond bien à un bulletin délivré par le Casier judiciaire national. L’employeur n’a besoin d’aucun identifiant personnel du candidat pour mener ce contrôle.

Ce mécanisme a une limite qu’il faut connaître. Un employeur privé ne peut jamais interroger lui-même le Casier judiciaire national sur votre situation : il contrôle seulement le document que vous lui remettez. La pratique de revérification périodique des antécédents, courante dans certains pays comme le Canada, n’a pas d’équivalent pour un employeur privé français, qui devrait vous demander un nouvel extrait.

Côté candidat, quelques gestes préservent la validité du contrôle. Transmettez le PDF d’origine sans le recadrer, sans le convertir en image et sans le fusionner avec d’autres pièces. Si le dossier passe par une plateforme de recrutement qui compresse les fichiers, conservez l’original et proposez de l’envoyer à part. Pour un bulletin reçu par courrier, gardez l’original et ne remettez qu’une copie, sauf exigence contraire.

Faux extraits : comment les repérer et quelles sanctions

Plusieurs indices doivent alerter un recruteur : une présentation qui s’écarte du spécimen officiel, des fautes de frappe dans les en-têtes, une police de caractères irrégulière, une date de délivrance incohérente avec le calendrier du recrutement. Le signal le plus fiable reste l’échec de la vérification en ligne.

Fabriquer ou modifier un extrait, puis l’utiliser, relève du faux et de l’usage de faux réprimés par l’article 441-1 du Code pénal, avec des peines d’emprisonnement et d’amende. L’article 441-2 aggrave la répression lorsque le faux porte sur un document délivré par une administration pour constater une qualité. Se faire délivrer le bulletin n°3 d’une autre personne en usurpant son nom ou une qualité expose quant à lui à 7 500 € d’amende (article 781 du Code de procédure pénale). Pour un salarié, la découverte d’un faux après l’embauche peut en outre fonder une procédure disciplinaire.

Transmettre son extrait à un employeur : vos droits

Aucun texte n’oblige un candidat à produire spontanément son extrait auprès d’un employeur privé. L’article L. 1221-6 du Code du travail exige que les informations demandées à un candidat présentent un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou l’évaluation de ses aptitudes. La demande d’extrait doit répondre à ce critère.

Ce qu’un employeur privé peut légitimement demander

L’article L. 1121-1 du Code du travail n’admet une restriction aux libertés du salarié que si elle est justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché. Un employeur peut donc réclamer le bulletin n°3 pour un poste qui implique le maniement de fonds, l’accès à des données confidentielles, la sécurité de personnes ou un contact régulier avec un public vulnérable. Pour un emploi sans enjeu de cette nature, la demande devient difficile à justifier.

L’employeur privé n’a pas accès au bulletin n°2, sauf organismes habilités par la loi, en particulier ceux qui accueillent des mineurs. Il ne peut pas non plus exiger le relevé intégral, qui n’est communiqué qu’oralement à l’intéressé.

La Cour de cassation a jugé qu’un candidat n’avait pas l’obligation de révéler ses antécédents judiciaires lors de l’entretien, et qu’un salarié ne pouvait pas être licencié pour avoir tu une ancienne condamnation. Si la demande vous paraît sans rapport avec le poste, vous pouvez en demander le motif par écrit. Un refus de transmettre une pièce légitimement exigée peut en revanche mettre fin au processus de recrutement.

Conservation et protection de vos données personnelles

L’article 10 du RGPD encadre strictement le traitement des données relatives aux condamnations pénales, que seules une autorité publique ou une disposition légale peuvent autoriser. La CNIL recommande que l’employeur se contente de consulter l’extrait et de noter qu’il a été présenté, sans en garder de copie, sauf lorsqu’un texte impose cette conservation pour l’activité concernée. Vous disposez d’un droit d’accès (article 15 du RGPD) et d’un droit d’effacement (article 17) sur les données conservées à votre sujet.

En pratique, plusieurs précautions limitent la diffusion du document :

• proposer de présenter l’extrait lors de l’entretien au lieu de l’envoyer par courriel ;
• adresser le fichier à un interlocuteur nommé, jamais à une adresse générique ;
• ajouter sur la copie la mention « destinée exclusivement à [entreprise], recrutement du [poste] » ;
• demander, en fin de processus, ce qu’il est advenu du document.

En cas de conservation abusive, une réclamation peut être déposée auprès de la CNIL.

Utiliser son extrait à l’étranger ou pour une naturalisation

Les autorités étrangères demandent souvent un certificat de non-condamnation pour un visa de travail, une expatriation ou une adoption. Le bulletin n°3 français remplit ce rôle, mais il est rédigé en français et doit souvent être traduit puis authentifié. Au sein de l’Union européenne, le règlement (UE) 2016/1191 dispense de l’apostille les documents publics établissant l’absence de casier judiciaire.

Pour une demande de naturalisation, le dossier se dépose auprès de la préfecture du département de résidence, et l’administration consulte elle-même le casier français. Les personnes installées en France depuis moins de dix ans fournissent en plus un extrait de casier judiciaire du dernier pays de résidence ou, à défaut, du pays de nationalité. Une condamnation en France à au moins six mois d’emprisonnement ferme peut justifier un refus.

Traduction, apostille et légalisation

Un document destiné à l’étranger se traduit idéalement par un traducteur assermenté près une cour d’appel, ce qui évite une certification supplémentaire de la traduction. Si le pays de destination a ratifié la convention de La Haye du 5 octobre 1961, une apostille suffit ; dans le cas contraire, il faut passer par la légalisation, qui fait intervenir le consulat du pays concerné.

Avant de lancer ces étapes, vérifiez auprès de l’autorité destinataire si elle accepte l’impression du PDF ou si elle exige l’exemplaire papier envoyé par Nantes. Tenez aussi compte des délais cumulés : une autorité étrangère qui impose un extrait récent compte souvent à partir de la date de délivrance, sans tenir compte du temps passé chez le traducteur.

Précautions : sites payants, erreurs et rectification

Les difficultés les plus fréquentes après la demande tiennent à trois situations : un paiement versé à un intermédiaire inutile, une mention inexacte sur le bulletin, ou une condamnation ancienne qui continue de peser. Chacune appelle une démarche différente.

Reconnaître un site intermédiaire non officiel

Des sites dont l’adresse reprend les mots « casier » et « judiciaire » proposent de déposer la demande à votre place contre paiement. Certains l’indiquent en petits caractères, en précisant qu’ils ne sont pas affiliés au service officiel. Plusieurs signes permettent de les identifier : une adresse qui ne se termine pas par .gouv.fr, une demande de carte bancaire, des « frais de traitement » ou une formule d’assistance prioritaire.

Le risque dépasse le prix affiché. Ces intermédiaires collectent votre état civil et parfois la copie de votre pièce d’identité. Une question écrite au Sénat publiée en juillet 2015 décrivait par ailleurs des prélèvements récurrents de 15 € liés à des abonnements souscrits à l’insu des internautes ; le ministère de l’Intérieur avait alors renvoyé la régulation de ces pratiques à la DGCCRF.

Si vous avez payé, contactez votre banque pour faire opposition aux prélèvements futurs et conservez les courriels reçus. Vous pouvez signaler le site sur SignalConso, la plateforme de la DGCCRF, ou sur PHAROS en cas de suspicion d’escroquerie. Refaites ensuite la demande sur le site officiel : un extrait obtenu par un intermédiaire n’a aucune valeur supplémentaire.

Contester une mention erronée ou demander un effacement

Une condamnation qui ne vous concerne pas, une peine mal reportée ou une durée inexacte peuvent figurer sur le bulletin. Si l’erreur provient de la décision elle-même (écart entre la peine écrite en chiffres et en lettres, mention oubliée), il faut demander une rectification d’erreur matérielle par requête à la juridiction qui a statué : tribunal judiciaire, tribunal de police ou cour d’appel. Pour un arrêt de cour d’assises ou de cour criminelle, la requête s’adresse à la chambre de l’instruction. Joignez toutes les pièces qui établissent l’erreur. Le président peut statuer sans audience si toutes les parties sont d’accord, et la décision rectificative est annexée à la décision initiale. Lorsqu’une condamnation a été inscrite sous votre identité à la suite d’une usurpation, l’article 778 du Code de procédure pénale organise la rectification.

L’effacement du casier judiciaire obéit à d’autres règles. Une dispense d’inscription au bulletin n°2 se demande à la juridiction qui a prononcé la condamnation (article 775-1). La réhabilitation légale intervient automatiquement après des délais fixés par l’article 133-13 du Code pénal selon la peine, et la réhabilitation judiciaire se sollicite sur requête (article 785 du Code de procédure pénale).

Avant toute transmission, vérifiez les points suivants :

• extrait obtenu sur le site officiel, sans paiement ;
• date de délivrance conforme au délai exigé ;
• PDF d’origine, non modifié ni compressé ;
• demande de l’employeur justifiée par le poste ;
• traduction et apostille prévues pour un usage à l’étranger ;
• mentions relues et exactes.

Si une mention vous paraît erronée, rassemblez dès maintenant la décision concernée et identifiez la juridiction qui l’a rendue.

FAQ

Comment demander un casier judiciaire en ligne en France ?

Rendez-vous sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr, le seul site officiel, et pré-enregistrez votre état civil. Vous recevez ensuite un courriel contenant un lien de confirmation, puis votre extrait. La démarche est gratuite et demande seulement une adresse électronique valide. Les personnes nées en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna ou en Polynésie française passent par le greffe du tribunal de leur lieu de naissance.

Quelle est la différence entre le bulletin n°2 et le bulletin n°3 du casier judiciaire ?

Le bulletin n°2 recense la plupart des condamnations, hors exclusions prévues par l’article 775 du Code de procédure pénale. Il est réservé aux administrations et à certains organismes habilités, qui l’obtiennent directement. Le bulletin n°3 ne mentionne que les peines les plus lourdes et les interdictions en cours ; c’est le seul bulletin que vous pouvez demander vous-même.

Où puis-je demander un extrait de mon casier judiciaire ?

Le bulletin n°3 se demande auprès du service du Casier judiciaire national, en ligne ou par courrier au 44317 Nantes Cedex 3, avec le Cerfa n°10071*14 ou une lettre accompagnée de la copie d’une pièce d’identité. Le relevé intégral se consulte oralement auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile.

Combien de temps est valable un extrait de casier judiciaire ?

La loi ne fixe aucune durée de validité. L’extrait reflète votre situation au jour de sa délivrance, et chaque organisme choisit l’ancienneté qu’il accepte. Un plafond de six mois est fréquent, certaines listes de pièces exigeant un document plus récent. Vérifiez la date de référence retenue : dépôt du dossier, entretien ou signature du contrat.

Combien de temps faut-il pour recevoir son extrait de casier judiciaire ?

En ligne, un bulletin vierge arrive par courriel dans un délai court, souvent de l’ordre de l’heure. Par courrier, comptez jusqu’à deux semaines pour un bulletin vierge. Lorsque l’extrait comporte une condamnation, il est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui allonge le délai d’acheminement postal.

Comment savoir si mon casier judiciaire est vierge ?

Demandez votre bulletin n°3 : s’il ne comporte aucune condamnation, il porte la mention « Néant ». Ce résultat concerne uniquement le bulletin n°3, qui omet de nombreuses décisions. Pour connaître l’intégralité des mentions, sollicitez la consultation orale de votre relevé intégral auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile, en vous munissant de votre pièce d’identité.