Contrôle d’honorabilité auprès des mineurs : différence entre bulletin n°2 et FIJAISV

Le contrôle d’honorabilité interroge deux fichiers tenus à Nantes par le service du Casier judiciaire national : le bulletin n°2 du casier judiciaire et le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Seules les condamnations définitives apparaissent au B2, alors que le FIJAISV enregistre aussi des mises en examen, des condamnations frappées d’appel et des décisions d’irresponsabilité pénale pour trouble mental. Un bulletin n°2 sans mention ne garantit donc pas une attestation favorable. Cette différence produit des effets concrets pour trois personnes : le candidat qui attend son attestation, la structure qui recrute ou contrôle ses équipes, et la personne inscrite qui cherche à comprendre un refus puis à obtenir un effacement.
En bref
- La vérification intervient avant la prise de poste, puis se répète à échéances régulières.
- Un crime entraîne une inscription automatique au FIJAISV ; pour un délit, tout dépend de la peine encourue et de l’âge de la victime.
- Aucune décision visant un auteur de moins de 13 ans n’est enregistrée dans ce fichier.
- Une condamnation définitive pour une infraction visée crée une incapacité d’exercer ; une mention non définitive n’emporte pas d’interdiction professionnelle générale.
- L’effacement se demande au procureur de la République, puis au juge des libertés et de la détention en cas de refus.
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Le contrôle d’honorabilité : ce que la loi impose pour travailler auprès de mineurs
Le contrôle vérifie deux conditions cumulatives : l’absence de condamnation définitive au B2 pour une liste d’infractions fixée par les textes, dont les atteintes aux mineurs, et l’absence d’inscription au FIJAISV. Certains textes y ajoutent le FIJAIT, fichier des auteurs d’infractions terroristes, qui obéit à ses propres règles et ne se confond pas avec le fichier des infractions sexuelles ou violentes.
Les secteurs concernés : petite enfance, protection de l’enfance, sport et santé
La petite enfance et la protection de l’enfance ont ouvert la voie : professionnels et bénévoles y remettent une attestation d’honorabilité à la structure qui les accueille. Dans la santé, les praticiens libéraux voient leur casier vérifié lors de l’inscription à leur ordre, par exemple l’Ordre des médecins.
Le sport relève d’un régime distinct. Les articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport interdisent d’encadrer une activité physique et sportive, ou d’exploiter un établissement, après certaines condamnations pour crime ou délit. L’obligation couvre toute fonction d’entraînement, d’enseignement, d’animation ou d’encadrement, rémunérée ou bénévole, même occasionnelle. Les éducateurs rémunérés déclarent leur activité au préfet et reçoivent une carte professionnelle valable 5 ans, assortie d’une consultation automatisée du B2 et du FIJAISV. Pour les bénévoles licenciés, le décret n° 2021-379 a organisé la collecte de leurs données d’identité en vue d’interroger le FIJAISV. La loi n° 2021-1109 confortant le respect des principes de la République a étendu l’obligation aux arbitres, juges et surveillants de baignade licenciés d’une fédération, et la loi du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport a encore élargi le dispositif.
Un contrôle avant la prise de poste puis à échéances régulières
L’employeur ou l’autorité compétente vérifie l’honorabilité avant le début de l’activité, de la mission ou de la fonction. Le contrôle se répète ensuite à échéances régulières, pour détecter une condamnation ou une mise en examen survenue après l’embauche. Selon VIDAL, la périodicité retenue dans le secteur médico-social est de trois ans. Une attestation obtenue à l’embauche se renouvelle donc selon le calendrier propre à chaque secteur.
Le bulletin n°2 du casier judiciaire : ce qu’il révèle et ce qu’il ne montre pas
Le casier judiciaire comporte trois bulletins. Le B1, relevé intégral, est réservé aux autorités judiciaires. Le B2 est délivré à certaines administrations et à des organismes habilités. Vous ne pouvez demander vous-même que le B3, le plus court. Le contrôle d’honorabilité repose sur le B2, jamais sur le B3.
Condamnations définitives et infractions prises en compte
Une condamnation devient définitive lorsque plus aucune voie de recours n’est ouverte, ou que les délais pour l’exercer ont expiré. Avant ce stade, rien n’apparaît au B2. Une personne condamnée en première instance qui a fait appel présente donc un bulletin vierge. Le B2 reprend l’essentiel des condamnations du B1, à l’exception de certaines décisions, notamment celles prononcées contre des mineurs et celles dont la juridiction a ordonné l’exclusion. Le contrôle ne retient pas toutes les mentions : seules comptent les infractions énumérées par les textes du secteur, au premier rang desquelles les infractions sexuelles ou violentes et les atteintes aux mineurs. Une condamnation étrangère à cette liste peut figurer au B2 sans faire obstacle à l’attestation.
Qui peut consulter le B2 et dans quel cadre
Le Casier judiciaire national, placé sous l’autorité du Ministère de la Justice, délivre le B2 aux seules autorités désignées par la loi : administrations de l’État, certaines collectivités pour des recrutements précis, certains ordres professionnels et organismes habilités. Un employeur privé ne peut pas l’obtenir de sa propre initiative, et le candidat n’y a pas accès. Dans le contrôle d’honorabilité, l’administration interroge le fichier ; la structure ne reçoit que le résultat. Dans les dossiers que j’accompagne, l’erreur la plus fréquente consiste à transmettre un extrait n°3 vierge en croyant satisfaire l’obligation. Ce document ne renseigne pourtant ni sur le B2 ni sur le FIJAISV. Pour connaître ce qu’un recruteur peut exiger hors de ce cadre, consultez les règles qui encadrent le casier judiciaire à l’embauche.
Le FIJAISV : un fichier de sûreté plus large que le casier judiciaire
Le fichier a été créé par la loi Perben II du 9 mars 2004 et mis en service en juin 2005. La loi sur le traitement de la récidive de décembre 2005 l’a étendu aux infractions violentes. Il relève des articles 706-53-1 et suivants et R. 53-8-1 et suivants du code de procédure pénale. L’inscription constitue une mesure de sûreté : le Conseil constitutionnel l’a jugée conforme à la Constitution et la Cour européenne des droits de l’homme a admis sa conventionnalité. La personne inscrite justifie de son adresse chaque année et déclare tout déménagement sous 15 jours. Un manquement l’expose à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Mises en examen, condamnations non définitives et irresponsabilité pénale
L’article 706-53-2 du code de procédure pénale énumère les décisions enregistrées, avec l’identité, les adresses successives et la nature de l’infraction. Figurent au fichier les personnes ayant fait l’objet :
- d’une condamnation, même non définitive ou prononcée par défaut, ou d’une déclaration de culpabilité avec dispense ou ajournement de peine ;
- d’une composition pénale dont l’exécution a été constatée ;
- d’une décision d’irresponsabilité pénale pour trouble mental ;
- d’une mise en examen, inscrite de droit pour un crime sauf décision contraire du juge d’instruction, et sur décision de ce juge pour un délit ;
- d’une décision étrangère équivalente transmise aux autorités françaises.
Inscription automatique ou sur décision : le rôle de la peine encourue et de l’âge
Un crime entraîne une inscription automatique. Pour un délit visé à l’article 706-47, deux critères jouent : la peine encourue et l’âge de la victime. Un délit puni de cinq ans au plus et commis sur un majeur, comme une agression sexuelle simple, n’est inscrit que si la juridiction ou le procureur l’ordonne expressément. Lorsque la victime est mineure, ou que la peine encourue est plus lourde, l’inscription devient la règle, sauf décision contraire et motivée.
Les auteurs mineurs bénéficient d’un régime propre. Aucune décision visant un enfant de moins de 13 ans n’est enregistrée. Entre 13 et 18 ans, un délit n’est inscrit que sur décision expresse. La présentation mensuelle aux services de police ne s’applique à ces mineurs qu’en cas de condamnation pour un crime puni d’au moins vingt ans de réclusion.
B2 ou FIJAISV : tableau comparatif et verdict
Les deux fichiers ne répondent pas à la même question, ce que le tableau rend visible critère par critère.
| Critère | Bulletin n°2 | FIJAISV |
|---|---|---|
| Nature | Extrait du casier judiciaire | Fichier de sûreté |
| Décisions retenues | Condamnations définitives | Condamnations même non définitives, compositions pénales exécutées |
| Mise en examen | Absente | Présente (de droit pour un crime) |
| Irresponsabilité pénale | Absente | Présente |
| Infractions | Toutes, filtrées par la liste du secteur | Infractions sexuelles ou violentes (art. 706-47) |
| Auteurs mineurs | Décisions exclues | Dès 13 ans, sur décision expresse pour un délit |
| Gestion | Casier judiciaire national, Nantes | Service du casier judiciaire, Nantes |
| Accès administratif | Administrations et organismes habilités | Préfets et administrations de l’État ; maires et présidents de conseil départemental ou régional via le préfet |
| Sortie | Exclusion par le juge, réhabilitation | Effacement par le procureur, retrait après délai |
Verdict : le B2 établit une culpabilité définitivement jugée ; le FIJAISV signale aussi une procédure en cours ou une décision sans condamnation. Un candidat peut présenter un B2 vierge et voir son attestation refusée à cause du seul FIJAISV.
L’attestation d’honorabilité : délivrance, contenu et refus
L’attestation traduit en un document unique le résultat de la double consultation, sans rien révéler du passé judiciaire de la personne contrôlée.
Ce que certifie l’attestation et qui la délivre
L’administration délivre l’attestation au moyen d’un portail dédié, après avoir croisé le B2 et le FIJAISV. Le document certifie un seul fait : l’absence, dans ces deux fichiers, d’une mention incompatible avec l’activité visée. Il ne reproduit aucune condamnation. La structure qui le reçoit ignore donc tout du contenu des fichiers. La consultation administrative du FIJAISV s’effectue uniquement à partir de l’identité de la personne : nom de naissance, prénom, date et lieu de naissance. Une erreur de saisie peut suffire à bloquer la délivrance.
Le périmètre s’est élargi en avril 2026. Un décret et deux arrêtés du 28 avril 2026 ont étendu la procédure aux professionnels et bénévoles intervenant auprès des personnes handicapées ou âgées (Ehpad, IME, MAS), selon un calendrier qui s’échelonne jusqu’en 2028. Selon la Haute-commissaire à l’Enfance, Sarah El Haïry, près de 900 000 professionnels et bénévoles de l’enfance protégée ont déjà été contrôlés, et 4 800 ont été écartés.
Que faire après un refus d’attestation
Un refus n’indique pas toujours le fichier en cause. Commencez par l’identifier. Pour le FIJAISV, adressez une demande de communication au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile, avec un justificatif d’identité ; les informations vous sont données oralement, sans remise d’écrit. Pour le casier, le relevé intégral peut être consulté auprès du même parquet. La voie de recours dépend ensuite de l’origine du blocage :
- erreur d’identité ou homonymie : demandez la rectification des données ;
- condamnation définitive au B2 : sollicitez de la juridiction qui l’a prononcée son exclusion du bulletin, selon la procédure détaillée pour obtenir l’exclusion d’une condamnation du bulletin n°2 ;
- mention au FIJAISV : déposez une requête en effacement auprès du procureur ;
- décision administrative contestable : formez un recours gracieux, puis saisissez le tribunal administratif dans le délai indiqué sur la décision.
Les refus que j’analyse tiennent souvent à une condamnation ancienne que la personne croyait effacée, alors qu’aucune démarche d’exclusion n’avait abouti. Une exclusion obtenue après le refus permet de présenter une nouvelle demande d’attestation.
Conséquences d’un contrôle défavorable pour l’employeur et le salarié
Une condamnation définitive relevée au B2 pour une infraction visée place la personne en incapacité d’exercer dans le secteur concerné. La structure ne peut ni la recruter ni la maintenir en poste. L’employeur, de son côté, doit avoir vérifié l’honorabilité avant la prise de fonction puis à chaque échéance, sans pouvoir exiger le détail des fichiers.
Le projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté par l’Assemblée nationale par 378 voix contre 7, étendrait ce contrôle aux professionnels de santé, psychologues, ostéopathes et chiropracteurs. Le texte prévoit qu’un salarié en incapacité serait licencié pour cause réelle et sérieuse, sans préavis ni indemnité. Ce régime emprunte à la faute grave ses effets financiers, sans exiger la démonstration d’un comportement fautif dans l’entreprise : la cause tient à l’incapacité légale elle-même. L’employeur garde ses obligations de procédure, avec entretien préalable et lettre motivée. Avant d’engager la rupture, il vérifie trois points : le caractère définitif de la condamnation, son appartenance à la liste du secteur et l’absence d’exclusion du B2 obtenue entre-temps. Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes si l’un de ces éléments fait défaut.
Une mise en examen ou une condamnation non définitive n’aurait pas le même effet. Le même projet ne permet une incapacité temporaire que si le professionnel présente un risque grave pour la santé ou la sécurité physique ou morale des personnes. L’inscription au FIJAISV ne vaut pas non plus interdiction générale de travailler. Une interdiction d’exercer une activité au contact habituel de mineurs résulte d’une peine complémentaire prononcée par un juge ou d’une sanction disciplinaire de l’ordre compétent.
Faire effacer une mention au B2 ou au FIJAISV pour retrouver un emploi
Les deux fichiers obéissent à des procédures distinctes, qu’il est souvent utile de mener en parallèle : l’exclusion du B2 relève de la juridiction de condamnation, l’effacement du FIJAISV relève du parquet.
La requête en effacement auprès du procureur de la République
L’article 706-53-10 du code de procédure pénale ouvre à toute personne inscrite une demande d’effacement ou de rectification auprès du procureur de la République. Deux motifs la fondent : des informations inexactes, ou une conservation devenue inutile au regard de la finalité du fichier. Le procureur apprécie quatre critères : la nature de l’infraction, l’âge de la personne au moment des faits, le temps écoulé et sa personnalité actuelle.
La requête est irrecevable dans trois cas : tant que la procédure judiciaire se poursuit, tant que la personne n’a pas été réhabilitée, ou tant que la mesure d’origine figure encore au bulletin n°1. En cas de refus, vous saisissez le juge des libertés et de la détention, dont la décision peut être contestée devant le président de la chambre de l’instruction. Chacun peut ordonner une expertise médicale. Elle devient obligatoire pour un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement commis contre un mineur. Ces magistrats peuvent aussi alléger la fréquence de présentation aux services de police. Joignez à la requête des pièces concrètes : contrat de travail, suivi thérapeutique, attestations d’insertion. Pour la partie casier, le guide sur les conditions pour effacer une condamnation détaille les démarches.
Délais de conservation et effet de la réhabilitation
Sans requête, les informations quittent le fichier au décès de la personne ou à l’expiration d’un délai. Ce délai court à partir du jour où toutes les décisions enregistrées ont cessé de produire effet, et non à partir des faits. Il atteint trente ans pour un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement ; il est plus court pour les autres délits. Une peine longue repousse d’autant le point de départ. Les données liées à une mise en examen sont retirées lorsque la procédure se termine par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement définitif, hors décision d’irresponsabilité pénale pour trouble mental.
La réhabilitation, légale ou judiciaire, efface les incapacités et déchéances attachées à une condamnation, en application des articles 133-13 et 133-16 du code pénal. Elle ne retire pas d’office la mention du FIJAISV. Elle rend en revanche la requête en effacement recevable. Si vous visez un poste au contact de mineurs, la prochaine étape consiste à vérifier votre date de réhabilitation, puis à déposer simultanément la demande d’exclusion du B2 et la requête au procureur.
FAQ
Quelle est l’obligation d’honorabilité selon le code du sport ?
Les articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport interdisent d’encadrer une activité physique et sportive, ou d’exploiter un établissement, après certaines condamnations pour crime ou délit. L’obligation vise les éducateurs rémunérés, contrôlés via leur carte professionnelle valable cinq ans, mais aussi les bénévoles licenciés, les arbitres, les juges et les surveillants de baignade. Le contrôle s’appuie sur le B2 et le FIJAISV.
Quelle est la différence entre une attestation d’honorabilité et un casier judiciaire ?
Le casier judiciaire regroupe les condamnations, réparties en trois bulletins. L’attestation d’honorabilité résulte d’une consultation croisée du bulletin n°2 et du FIJAISV par l’administration. Elle certifie seulement l’absence de mention incompatible avec l’activité, sans reproduire aucune décision. Un extrait n°3 vierge ne remplace jamais cette attestation, car il ne couvre ni le B2 ni le fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
Une simple mise en examen peut-elle empêcher d’obtenir l’attestation d’honorabilité ?
Oui, si elle a été inscrite au FIJAISV. L’inscription est de droit pour un crime, sauf décision contraire du juge d’instruction ; pour un délit, elle n’intervient que sur décision de ce juge. Une mise en examen inscrite bloque l’attestation sans constituer une condamnation. Un non-lieu, une relaxe ou un acquittement définitif entraîne le retrait de la mention.
Combien de temps reste-t-on inscrit au FIJAISV ?
La mention disparaît au décès ou à l’expiration d’un délai qui court à partir du moment où toutes les décisions enregistrées ont cessé de produire effet. Ce délai est de trente ans pour un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement, et plus court pour les autres délits. Une requête en effacement auprès du procureur permet d’obtenir un retrait anticipé, sous conditions.
Comment savoir si l’on est inscrit au FIJAISV ?
La personne inscrite en est informée oralement ou par lettre recommandée, avec un document sur ses obligations. Pour vérifier, adressez une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile, accompagnée d’un justificatif d’identité. Les informations vous sont communiquées oralement, sans remise de document écrit. Une personne de nationalité étrangère passe par l’agent diplomatique ou consulaire.
L’attestation d’honorabilité doit-elle être renouvelée ?
Oui. La loi impose un contrôle avant la prise de poste, puis à échéances régulières pendant toute la durée de l’activité. Dans le secteur médico-social, la périodicité retenue est de trois ans. Dans le sport, les éducateurs rémunérés sont contrôlés à chaque renouvellement de leur carte professionnelle. Renseignez-vous auprès de votre structure sur le calendrier applicable à votre secteur.
Juriste passionnée de 37 ans, spécialisée en droit public et libertés fondamentales, je conjugue rigueur juridique et rédaction claire pour faire vivre les principes essentiels de notre société.