Le Code de procédure pénale, qui organise la délivrance du bulletin n°3 du casier judiciaire à son article 777, ne fixe aucune durée de validité à ce document. C’est le destinataire (employeur, administration, organisme d’agrément) qui décide de l’ancienneté acceptée, le plus souvent un extrait datant de moins de 3 mois. Trois autres délais sèment la confusion : la vérification en ligne d’un bulletin néant, la conservation par l’employeur et l’effacement des condamnations. Chacun suit sa propre règle.
En bref
- Vérification en ligne d’un bulletin néant : possible pendant 6 mois après sa date.
- Conservation par l’employeur : aucune sans texte l’autorisant, une mention « oui/non » suffit.
- Nouvel extrait gratuit : de 1 à 24 heures avec FranceConnect, 2 semaines par courrier.
Dans le même guide : Utiliser son extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) : validité, authenticité et précautions
Aucune durée légale, mais une règle d’usage de 3 mois
Aucune date de péremption n’existe dans les textes : service-public.gouv.fr, édité par la Direction de l’information légale et administrative, le rappelle sur sa fiche consacrée au bulletin n°3. Seule compte donc l’ancienneté souhaitée par l’employeur ou l’administration. La formule « moins de 3 mois » est la plus répandue, et certains organismes tolèrent jusqu’à 6 mois. Avant tout envoi, relisez l’offre d’emploi ou la liste des pièces du dossier, car le délai y est presque toujours écrit. Notre fiche sur l’usage et l’authenticité du bulletin n°3 détaille les précautions à prendre au moment de transmettre la pièce.
Pourquoi l’employeur ou l’administration fixe l’ancienneté exigée
Le bulletin reflète le casier au jour de son édition. Une condamnation prononcée ensuite n’y figure pas, et une mention effacée depuis peut encore apparaître sur un exemplaire ancien. Exiger une pièce récente réduit cet écart, avec des usages qui varient selon la démarche :
- embauche dans le privé : la demande doit être justifiée par le poste, et l’employeur choisit l’ancienneté ;
- agrément (agent de sécurité, assistant maternel) : l’autorité compétente contrôle elle-même le casier, et le texte applicable peut fixer un délai ;
- concours et emplois publics : selon la CNIL, 3 mois est le délai communément retenu par les administrations.
Dans les dossiers de candidature que je relis, le rejet d’une pièce tient le plus souvent à un extrait de quatre ou cinq mois envoyé sans vérifier cette consigne.
6 mois pour vérifier l’authenticité d’un bulletin n°3 néant
Le ministère de la Justice met à disposition un service gratuit pour contrôler qu’un extrait néant a bien été délivré par le Casier judiciaire national. Ce contrôle reste ouvert 6 mois à compter de la date inscrite sur le bulletin. Le recruteur saisit les références imprimées en haut à gauche du document. Il compare ensuite l’identité et le résultat de contrôle affichés à l’écran avec ceux du papier : une stricte concordance établit l’authenticité. Le dispositif exclut les bulletins portant une mention de condamnation, transmis par lettre recommandée avec accusé de réception. Au-delà de 6 mois, l’employeur perd ce moyen de contrôle et peut réclamer un exemplaire plus récent. Cette fenêtre de vérification ne crée aucune durée de validité légale.
Combien de temps l’employeur peut-il conserver votre extrait ?
Sans texte qui l’y autorise, l’employeur ne conserve ni l’extrait, ni sa copie, ni son contenu. La CNIL admet qu’il le consulte, par exemple lors d’un entretien, puis qu’il inscrive dans son fichier du personnel une simple mention « oui/non » attestant la vérification. Seul un texte propre à la profession peut prévoir une durée de conservation ; à défaut, le document n’est pas gardé. La durée de 24 mois parfois avancée ne repose sur aucune base officielle et contredit cette position. En cas d’agrément, l’employeur n’a même pas à voir votre casier, puisque l’agrément suffit à établir votre aptitude au poste. Si une entreprise a archivé votre bulletin sans droit, demandez par écrit sa destruction, puis saisissez la CNIL faute de réponse. Les limites imposées aux recruteurs sont détaillées dans notre article sur ce que l’employeur peut demander et vérifier.
Validité du document et effacement des condamnations : deux notions distinctes
Redemander un extrait ne retire rien du casier : la nouvelle pièce reproduit fidèlement les mentions encore inscrites. Le B3 comprend notamment les peines de prison ferme de plus de 2 ans, celles de moins de 2 ans dont le tribunal a ordonné l’inscription, ainsi que certaines interdictions, déchéances ou incapacités prononcées sans sursis. Les décisions visant des mineurs n’y figurent pas.
Quand les mentions disparaissent-elles du B2 et du B3 ?
La réhabilitation légale efface ces mentions automatiquement, sans démarche, si aucune nouvelle condamnation pour crime ou délit n’intervient. Les délais sont doublés en cas de récidive. Un effacement anticipé reste possible sur requête, selon les conditions et démarches d’effacement d’une condamnation.
| Situation | Durée | Point de départ |
|---|---|---|
| Ancienneté exigée | 3 mois en général | Date de l’extrait |
| Vérification en ligne (néant) | 6 mois | Date de l’extrait |
| Conservation par l’employeur | Aucune sans texte | Sans objet |
| Effacement d’une amende | 3 ans | Paiement |
| Effacement d’une peine de prison | 5 à 10 ans | Fin d’exécution de la peine |
Extrait trop ancien : obtenir rapidement un nouveau bulletin n°3
La demande est gratuite et se fait de préférence en ligne, sur le téléservice du ministère de la Justice. Avec FranceConnect, un bulletin néant arrive en 1 à 24 heures ; sans ce service, comptez 2 jours ouvrés par mail, pièce d’identité jointe. Par courrier, le formulaire cerfa n°10071 part au Service du casier judiciaire national, à Nantes, sans timbre, pour une réponse sous 2 semaines. Seuls l’intéressé et le représentant légal d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle peuvent la déposer : agir pour un tiers expose à 7 500 € d’amende. Les personnes nées en Nouvelle-Calédonie s’adressent au tribunal de première instance de Nouméa. Dès réception de la liste des pièces d’un dossier, lancez votre demande en ligne et notez la date de l’extrait pour suivre son ancienneté.
FAQ
Est-ce que le casier judiciaire expire ?
L’extrait ne périme pas : aucune loi ne lui fixe de durée. Les condamnations, elles, disparaissent des bulletins n°2 et n°3 après le délai de réhabilitation légale, qui varie selon la peine (3 ans pour une amende, 5 à 10 ans pour l’emprisonnement), à condition de ne pas être condamné de nouveau. Le bulletin n°1 conserve les mentions plus longtemps.
Quelle différence entre casier judiciaire 2 et 3 ?
Le bulletin n°2 réunit la plupart des condamnations et sanctions. Il est réservé aux administrations, aux tribunaux de commerce et à certains employeurs intervenant auprès de mineurs, par l’intermédiaire d’une autorité. Vous pouvez seulement le consulter auprès du procureur. Le bulletin n°3, le moins complet, ne contient que les condamnations les plus graves et n’est délivré qu’à vous.
Juriste passionnée de 37 ans, spécialisée en droit public et libertés fondamentales, je conjugue rigueur juridique et rédaction claire pour faire vivre les principes essentiels de notre société.
