Le bulletin n°3 du casier judiciaire se demande gratuitement au Service du casier judiciaire national, sur le téléservice du ministère de la Justice ou par courrier avec le cerfa n°10071. Un extrait sans condamnation arrive en une heure à 24 heures via FranceConnect, et en deux semaines environ par voie postale. La démarche varie pourtant selon votre lieu de naissance, votre âge ou votre situation de protection juridique. Les bulletins n°1 et n°2, vos droits face à un recruteur et les voies d’effacement d’une condamnation pèsent souvent davantage sur une embauche que l’extrait lui-même.
En bref
- Demander le B3 d’un tiers sans en être le représentant légal expose à 7 500 € d’amende.
- Aucune durée de validité légale : l’organisme demandeur fixe l’ancienneté acceptée, souvent moins de 3 mois.
- Les B1 et B2 ne sont jamais remis à l’intéressé, qui peut seulement en obtenir une lecture orale auprès du procureur de la République.
- Un employeur peut lire votre B3, mais il n’a pas le droit d’en garder une copie.
Les 3 bulletins du casier judiciaire : contenu et destinataires
Le casier judiciaire national, tenu à Nantes, se décline en trois relevés de plus en plus filtrés, régis par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale.
B1 et B2 : des bulletins réservés aux autorités et à certains employeurs
Le bulletin n°1 recense tout : crimes, délits, contraventions de 5e classe, décisions rendues pendant la minorité, compositions pénales exécutées (mesures proposées par le procureur à une personne qui reconnaît les faits, pour lui éviter un procès). Seuls les juges, le parquet et l’administration pénitentiaire le reçoivent.
Le bulletin n°2 reprend le B1, sans les décisions visant des mineurs, les contraventions, les ajournements (report du prononcé de la peine à une audience ultérieure) ni les peines avec sursis devenues non avenues, c’est-à-dire tombées faute de nouvelle infraction pendant le délai d’épreuve (article 775). Préfets, administrations et employeurs du secteur de l’enfance y accèdent (article 776).
B3 : le seul extrait que vous pouvez obtenir vous-même
L’article 777 limite le B3 aux peines privatives de liberté sans sursis de plus de deux ans (ou moins si le tribunal l’a ordonné), aux interdictions et déchéances sans sursis et aux interdictions d’exercer auprès de mineurs. Aucune décision rendue contre un mineur n’y figure.
| Bulletin | Contenu | Qui l’obtient | Finalité |
|---|---|---|---|
| B1 | Toutes les décisions | Juges, procureur, pénitentiaire | Informer la justice |
| B2 | B1 allégé | Préfets, administrations, employeurs du secteur mineurs | Contrôler emplois et agréments |
| B3 | Condamnations les plus graves | Intéressé ou représentant légal | Justifier sa situation |
Obtenir son bulletin n°3 selon son lieu de naissance
Né en métropole, dans un département d’outre-mer ou à l’étranger, vous vous adressez au Service du casier judiciaire national. Né en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna, vous passez par le greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance.
Demande en ligne sur le téléservice, avec ou sans FranceConnect
La demande en ligne sur le site du ministère de la Justice est gratuite : un site qui facture l’extrait n’est pas le service officiel. Après le pré-enregistrement, cliquez sur le lien de confirmation reçu par courriel, faute de quoi la demande reste en attente. Le délai de réception dépend du canal :
- via FranceConnect (comptes Impots.gouv, Ameli, L’Identité numérique La Poste…) : d’une heure à 24 heures ;
- par courriel sans FranceConnect : jusqu’à 24 heures pour une naissance en France, 2 jours ouvrés pour une naissance à l’étranger, avec copie de la pièce d’identité ;
- extrait mentionnant une condamnation : envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.
Demande par courrier, depuis l’outre-mer ou pour une naissance à l’étranger
Le cerfa n°10071 part au Service du casier judiciaire national, 44317 Nantes cedex 3, sans enveloppe ni timbre. Comptez deux semaines, délais postaux inclus. Né à l’étranger, joignez une copie recto verso d’un justificatif d’identité indiquant de préférence votre filiation. Pour une naissance en Nouvelle-Calédonie, le formulaire s’envoie au tribunal de première instance de Nouméa ([email protected]) avec une pièce d’identité : réponse sous 15 jours environ, parfois immédiate au guichet du greffe.
Demander le B3 d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle
Le représentant légal est le seul tiers autorisé à demander un B3 à la place de l’intéressé. Réclamer celui d’un conjoint, d’un ami ou d’un salarié est puni de 7 500 € d’amende.
Pour un mineur, le parent ou le tuteur utilise en principe le téléservice ou le courrier, avec un justificatif d’identité de l’enfant, sauf connexion via FranceConnect. La voie postale devient obligatoire si l’enfant a moins de 12 ans, s’il est né hors de France ou si son lieu de naissance est inconnu.
Pour un majeur sous tutelle, seul le courrier est accepté. Le tuteur l’adresse au Service du casier judiciaire national avec la décision de justice qui le désigne, sans autre pièce. Dans les deux cas, la réponse arrive par la poste sous deux semaines environ en métropole. Comme les décisions rendues contre des mineurs n’apparaissent jamais au B3, l’extrait d’un enfant revient presque toujours vierge.
Consulter le contenu de ses bulletins n°1 et n°2
Vous pouvez faire lire oralement le contenu de vos B1 et B2, sans jamais en recevoir de copie. La demande écrite s’adresse au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile, avec une carte d’identité ou un passeport. Dans les dossiers que j’accompagne, cette lecture sert surtout avant une candidature dans la sécurité, l’animation ou la fonction publique.
Elle ne couvre que le casier judiciaire. Le TAJ (traitement d’antécédents judiciaires) est un fichier commun à la police et à la gendarmerie : il recense des personnes mises en cause au stade de l’enquête, et même des victimes, sans qu’aucune condamnation soit nécessaire. Le FIJAISV (fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) enregistre les auteurs de ces infractions et leur impose de justifier régulièrement de leur adresse. Un B2 vierge n’exclut donc pas une inscription au TAJ, consulté lors de certaines enquêtes administratives. Chaque fichier suit sa propre procédure : pour le TAJ, l’effacement ou la rectification se demande au procureur de la République (article 230-8 du Code de procédure pénale), et la CNIL détaille les modalités d’accès.
Utiliser son extrait face à un employeur ou une administration
L’article L1221-6 du Code du travail limite les informations exigibles d’un candidat à celles directement nécessaires à l’évaluation de son aptitude au poste. Une entreprise ne peut donc pas réclamer un extrait à tous ses candidats : la demande doit découler des fonctions (maniement de fonds, sécurité, public vulnérable).
Pour une activité en contact avec des mineurs, l’employeur ne consulte pas lui-même le B2. Il passe par l’autorité administrative de son secteur, qui ne lui transmet le bulletin que s’il est vierge.
Quand vous présentez votre B3, le recruteur le lit puis vous le rend. Selon la CNIL, il peut seulement indiquer « oui/non » dans le dossier du personnel pour attester la vérification. Sans texte spécifique, le document ne se conserve pas ; lorsqu’un texte prévoit une durée, 3 mois est la plus courante. Une condamnation ne justifie un refus d’embauche que si elle est incompatible avec le poste visé.
Si un employeur garde une copie ou exploite l’extrait de façon abusive :
- adressez-lui une mise en demeure écrite exigeant la destruction du document ;
- sans réponse, déposez une plainte auprès de la CNIL ;
- en cas de licenciement ou de sanction liés, saisissez le conseil de prud’hommes.
De son côté, l’employeur peut vérifier l’authenticité d’un B3 sans mention grâce à un service en ligne du ministère de la Justice.
Effacement, réhabilitation et exclusion de mention : faire évoluer son casier
La réhabilitation légale efface automatiquement une condamnation des B2 et B3 si aucune nouvelle peine pour crime ou délit n’intervient pendant le délai fixé par l’article 133-13 du Code pénal :
- 3 ans pour une amende, à compter de son paiement ;
- 5 ans pour une peine unique d’emprisonnement d’un an au plus, ou une autre peine unique, après son exécution ;
- 10 ans pour une peine unique de 10 ans au plus, ou plusieurs peines totalisant 5 ans au plus, après la fin de la peine.
Les peines plus lourdes n’ouvrent pas droit à cet effacement automatique. Au B1, l’article 769 du Code de procédure pénale prévoit le retrait des fiches 40 ans après la condamnation définitive, en l’absence de nouvelle peine criminelle ou correctionnelle.
La réhabilitation judiciaire permet d’aller plus vite. La requête, adressée au procureur de la République de votre résidence, devient recevable après 5 ans pour un crime, 3 ans pour un délit et 1 an pour une contravention (article 786). Pour une amende, le délai court du jour où la condamnation est devenue définitive ; pour la prison, de la libération. Vous devez prouver le paiement de l’amende et des dommages-intérêts, puis une conduite irréprochable depuis. En cas de rejet, une nouvelle demande n’est possible qu’après deux ans.
L’exclusion de mention au B2 (article 775-1) vise un objectif plus ciblé : retirer une condamnation qui bloque un emploi. Elle se demande au jugement ou, au plus tôt six mois après la condamnation définitive, par requête au procureur de la juridiction qui a prononcé la dernière peine. Il faut démontrer que le retrait conditionne votre réinsertion. Les infractions de l’article 706-47, notamment sexuelles, en sont exclues. Accordée, l’exclusion retire la mention des B2 et B3 et lève les interdictions qui en découlaient ; la condamnation demeure au B1. Un refus permet de redéposer une requête six mois plus tard.
Avant toute démarche, commandez votre B3 et demandez la lecture de votre B2 au procureur pour savoir précisément quelles mentions subsistent.
FAQ
Quand s’efface un casier judiciaire ?
Les condamnations quittent les B2 et B3 par réhabilitation légale après 3, 5 ou 10 ans selon la peine, sans nouvelle condamnation pour crime ou délit (article 133-13 du Code pénal). Au B1, le retrait intervient 40 ans après la condamnation définitive (article 769 du Code de procédure pénale). Une réhabilitation judiciaire ou une exclusion du B2 permettent d’agir plus tôt, sur requête au procureur.
Quelles sont les infractions inscrites au casier judiciaire ?
Le B1 enregistre crimes, délits, contraventions de 5e classe, certaines contraventions entraînant une interdiction, compositions pénales et décisions administratives d’interdiction. Le B2 en retire notamment les contraventions et les décisions visant des mineurs. Le B3 ne garde que la prison ferme de plus de deux ans (ou moins sur décision du tribunal), les interdictions sans sursis et les interdictions d’exercer auprès de mineurs.
Comment récupérer un casier judiciaire en ligne ?
Rendez-vous sur le téléservice gratuit du ministère de la Justice, remplissez le formulaire avec votre état civil et votre lieu de naissance, puis validez le lien reçu par courriel. Avec FranceConnect, un B3 vierge arrive en une heure à 24 heures. Sans FranceConnect et né à l’étranger, prévoyez 2 jours ouvrés et une copie de votre pièce d’identité.
Quelle est la durée de validité d’un extrait de casier judiciaire ?
Aucun texte ne fixe de durée de validité au bulletin n°3. L’employeur ou l’administration qui le réclame précise l’ancienneté acceptée, très souvent moins de 3 mois. Avant d’envoyer un extrait déjà en votre possession, vérifiez cette exigence dans l’offre ou la liste des pièces, puis commandez un nouvel exemplaire en ligne si la date ne convient plus.
Juriste passionnée de 37 ans, spécialisée en droit public et libertés fondamentales, je conjugue rigueur juridique et rédaction claire pour faire vivre les principes essentiels de notre société.
