Le Casier judiciaire national, rattaché au ministère de la Justice, met à disposition un site officiel et gratuit qui confirme l’authenticité d’un bulletin n°3 néant. Oui, vous pouvez donc vérifier un extrait de casier judiciaire, à condition qu’il soit sans mention de condamnation et daté de moins de six mois. Le contrôle repose sur trois données imprimées sur le document et sur une comparaison stricte avec l’écran. Pour un recruteur, la difficulté porte surtout sur la lecture du résultat : une identité légèrement différente, un bulletin trop ancien ou une condamnation inscrite changent la démarche à suivre.
En bref
- Données à saisir : date et heure de délivrance, identifiant de 13 caractères, clé de contrôle de 8 caractères.
- Contrôle possible pendant six mois à compter de la date du bulletin.
- Aucune durée de validité légale : l’employeur fixe l’ancienneté acceptée.
- Demander le B3 d’autrui sans autorisation : 7 500 € d’amende.
Dans le même guide : Utiliser son extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) : validité, authenticité et précautions · Quelle est la durée de validité d’un extrait de casier judiciaire ?
Ce que la vérification en ligne permet réellement de confirmer
Le téléservice atteste un seul point : le bulletin présenté a bien été délivré par le Casier judiciaire national, à cette personne, avec un résultat « néant ». Il ne dit rien du B1 ni du B2, qui recensent davantage de condamnations. Il ne remplace pas non plus le contrôle d’identité : comparez d’abord le bulletin avec la pièce d’identité du candidat.
La démarche est gratuite et se fait sur le site officiel, accessible depuis Service-Public.fr. Écartez les plateformes privées qui proposent de « détecter les faux » à partir d’un fichier envoyé. Aucune ne peut interroger la base qui a émis le document, et leur transmettre l’extrait revient à confier des données judiciaires à un tiers.
Vérifier un bulletin n°3 néant en quelques minutes
Repérer la date, l’identifiant et la clé de contrôle sur le bulletin
Les informations à saisir figurent en haut à gauche du bulletin :
- la date et l’heure de délivrance ;
- l’identifiant de 13 caractères ;
- la clé de contrôle de 8 caractères.
Recopiez-les depuis le document transmis par le candidat, PDF reçu par mail ou exemplaire papier, caractère par caractère. Une faute de frappe suffit à faire échouer la recherche.
Comparer l’identité et le résultat affichés à l’écran
Après un clic sur « Vérifier », le site affiche l’état civil de la personne et le résultat du contrôle. Confrontez nom, prénoms, date et lieu de naissance avec le bulletin, ligne par ligne. Le ministère de la Justice indique que seule la stricte égalité de ces données établit l’authenticité. Dans les dossiers RH que j’accompagne, je conseille de consigner la date du contrôle et son résultat, sans imprimer l’écran.
Les limites du contrôle : délai de six mois et bulletins avec condamnations
Le site ne retrouve un bulletin que pendant six mois à compter de sa date, même s’il est authentique. Cette fenêtre technique se distingue de la durée de validité : la loi n’en fixe aucune pour le B3, et l’employeur précise l’ancienneté acceptée (moins de trois mois, par exemple). Le détail figure dans notre article sur la durée de validité d’un extrait de casier judiciaire.
| Bulletin présenté | Vérifiable en ligne | Démarche |
|---|---|---|
| B3 néant, moins de 6 mois | Oui | Saisie sur le site du CJN |
| B3 néant, plus de 6 mois | Non | Demander un bulletin récent |
| B3 avec condamnations | Non | Examen de l’original papier |
Un bulletin portant des condamnations n’est jamais vérifiable en ligne. Il arrive chez l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception. Demandez à consulter l’original avec son enveloppe, puis comparez l’identité avec la pièce présentée. En cas de doute, sollicitez un bulletin récent : le candidat l’obtient gratuitement en ligne ou par le cerfa n°10071 adressé au service de Nantes. Une mention ne justifie un refus d’embauche que si elle est incompatible avec le poste.
Que faire si la vérification échoue ou révèle une incohérence ?
Un échec ne prouve pas une fraude. Ressaisissez les trois données, puis contrôlez la date du bulletin : un document trop ancien produit le même message qu’un faux.
Plusieurs indices doivent alerter. Un identifiant ou une clé au mauvais nombre de caractères, des polices ou alignements hétérogènes, des zones retouchées autour du nom ou de la date de naissance trahissent souvent une modification. Une identité qui diffère de la pièce d’identité appelle aussi une explication.
Si l’écart persiste, demandez par écrit un nouveau bulletin et vérifiez-le à réception. Transmis par mail ou via FranceConnect, il parvient au candidat en une à 24 heures, ce qui règle vite une simple erreur matérielle. Si ce second document échoue aussi, ne tranchez pas sur une impression : consignez les constats et faites-vous conseiller, car l’usage d’un faux document administratif constitue une infraction pénale.
B2 ou B3 : qui peut demander et contrôler un extrait de casier judiciaire ?
Le bulletin n°3 est le seul que l’intéressé demande lui-même et remet à un employeur, dans le cadre de l’article 777 du Code de procédure pénale. Un tiers ne peut le solliciter qu’en qualité de représentant légal d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle. Hors de ces deux cas, Service-Public.fr signale une peine de 7 500 € d’amende.
Le B2 suit une autre logique : seuls certains employeurs, notamment ceux qui travaillent auprès de mineurs, y accèdent par une autorité administrative. Il ne se vérifie pas sur le téléservice.
Après contrôle, l’employeur ne conserve pas le B3. Selon Service-Public.fr, il en prend connaissance et note au dossier du personnel que la vérification a eu lieu. Supprimez donc le PDF des messageries et dossiers partagés. Pour cadrer vos demandes, consultez notre fiche sur ce que l’employeur peut demander et vérifier.
FAQ
Comment vérifier si une personne a un casier judiciaire ?
Vous ne pouvez pas interroger le casier d’un tiers. La personne demande elle-même son bulletin n°3, gratuitement, puis vous le transmet. S’il est néant et daté de moins de six mois, vous contrôlez son authenticité sur le site du Casier judiciaire national. Un casier judiciaire vierge au sens du B3 ne garantit pas l’absence de toute condamnation, puisque le B1 et le B2 en recensent davantage.
Comment savoir si son B2 est vierge ?
Un particulier ne peut pas se faire délivrer son bulletin n°2. Des administrations et certains employeurs habilités l’obtiennent par une autorité administrative. Le B2 ne leur est transmis que s’il ne porte aucune mention ; sinon, ils apprennent seulement l’existence de condamnations. Pour faire disparaître une mention, renseignez-vous sur l’effacement d’une condamnation du casier judiciaire.
Juriste passionnée de 37 ans, spécialisée en droit public et libertés fondamentales, je conjugue rigueur juridique et rédaction claire pour faire vivre les principes essentiels de notre société.
